Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

TITRE XIV TITRE XV TITRE XVI TITRE XVII ……………………………………………… - De l'Etat et de la Souveraineté …………….. - Des Droits, Libertés et Devoirs des Citoyens - Du Pouvoir Législatif ……………………… - Du Pouvoir Exécutif ……………………… - Des Rapports entre le Gouvernement et le Parlement ……………………………….. - De la Cour Constitutionnelle …………….. - De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et

cependant se dégagera l'étude du droit positif c'està-dire du droit effectivement appliqué . Les auteurs les plus importants sont : 1. Vitoria . 1480-1546 . Dominicain espagnol . Analyse le premier les trois éléments de l'État (territoire, population, gouvernement), et les caractères d e la communauté internationale qui le domine . S'attache à justifier la colonisation espagnole en Amérique . 2. Suarez . 1548-1617 . Jésuite espagnol . Distingue le droit naturel, a u niveau des principes, et le droit des

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de

d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge

obligations qu'une personne physique. Les personnes morales ont la capacité juridique qui leur permet de faire un certain nombre de choses : - Une personne morale peut édicter, prendre des actes (qui traduisent l'intérêt collectif). Une commune peut édicter des arrêtés notament. Ces actes peuvent être des actes unilatéraux mais aussi des contrats. - La personne morale a une existence propre, distincte des individus qui la composent. Cela se traduit par exemple par le fait que la personne morale a

angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge au Droit commun. Cette spécificité se manifeste au niveau des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat

révolutionnaires étaient désireux de faire respecter en France la théorie de la séparation des pouvoirs. Ils ont adopté un certain nombre de texte le garantissant. Leur conception était plus rigide que la notre. Les juges ne doivent pas connaître les actes des conseils administratifs. Les juridictions n’avaient pas le Droit de connaître de fait le pouvoir exécutif. Loi des 16 et 24 Août 1790 (art 13) : «  Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives

et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II) Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative Il existe 2 grands principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre

Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on se rend compte que le terme

pas d’instructions. - Il existe un système d’incompatibilité interdisant le cumul du mandat de parlementaire européen avec celui de membre du gouvernement d’un Etat (on ne peut pas non plus être membre d’une autre institution de l’UE). - Les parlementaires disposent des privilèges et immunité (on ne peut pas être attaqué en justice, bien que cette immunité puisse être levée à la demande d’un Etat par le Parlement). Liberté complète de circulation, d’expression, traitement financier adéquat laissé