Immutabilité Du Nom

pas accusé d'homicide involontaire. → Cass crime (cour de cassation, chambre criminelle) : 30/06/2009 : médecin qui a causé une rupture de la poche des eaux d'une patiente à la suite d'une implantation de stérilet (il avait deux patientes de même nom et même prénom → il s'est trompé) → cass crime du 25/06/2002 : sage femme avertie car contraction lais occupée alors attente → perte du fœtus. Or ce qui n'est pas personne est chose. Dans l'idée de concilier les analyses, certaines instances sont

une personne de sexe differents. Pas d'effet rétroactif. Le nom c'est l'appelation obligatoire qui sert a désigner une personne dan sa vie familialle et social. Le ,om se compose du nom de familles et des prénomz qui se distingue chaque individu des autres membres de la famille. Paragraphe1: la détermination du nom de famille loi du 4 mars 2002 qui a modifié les règles en matière de noms de famille. Avant l'enfant portait le nom du père mais cela a été jugé peu conforme car discriminatoire

sera nécessaire (article 55 et suivants du Code civil). Il sera dressé un acte de naissance par l’officier de l’état où il énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance ,le sexe, le prénom et le nom de famille + le/les prénoms des parents, nom de famille, âge, profession, lieu de domicile + le/les prénoms, nom de famille, âge, la profession et domiciles du déclarant si celle-ci n’est pas le père ou la mère de l’enfant. Parce qu’il n’est pas né vivant est viable, l’enfant mort-né n’est pas une personne

être mixte (c.à.d. faire parti du droit privé et publique) notamment en matière pénal. Chapitre 2 : Le Droit privé contemporain : La régle de droit Le droit est un facteur de régulation sociale : Organisat° de la soc au nom de certaines valeurs / il est aussi connaissance et objet d’étude, sa fonction symbolique est reconnue *Définition du droit : Tous les socs ont instauré consciemment ou pas, des normes et des règles qui permettent la vie « ensble »

Dénommer la personne Nommer, c’est comme faire exister ( quand l’enfant nait il lui faut un nom), et dénommer c’est chercher à faire disparaitre de l’existence (nazi= tatouent les déportés ils ne st plus que des chiffres). Paragraphe 1 : Les noms (de famille, d’usage, d’emprunt) * Le Nom de Famille, seul nom obligatoire, et tt le monde doit en avoir un, et ce dès la naissance. Attribution : * Avant nom patronymique, enfant qui naissait avait le nom de son père, ce n’est que

est aussi la plus contestée (soit comme constat exagéré, soit comme résultat à combattre). Elle est à l’origine de la problématique plus connue sous le nom d’hérédité sociale, et dont le livre de Pierre Bourdieu Les héritiers (1964) est un des aboutissements. 2. la reproduction des structures. Elle puise son origine chez les marxistes et porte le nom de « reproduction des rapports sociaux de production ». Si sa base est économique, elle ne peut être réduite à celle-ci : c’est bien de sociologie dont

l’un des époux supportera dans le passif une part plus forte qu’il ne recueille dans l’actif). Question d’examen possible: le statut impératif III - MODIFICATION OU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL: Principe de 1’ immutabilité des conventions matrimoniales Le principe est, qu’après la célébration du mariage, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par le fait d’un jugement, soit à la demande d’un des époux dans le cas de séparation

faite pour crée une œuvre immobilière Le juge peut dissoudre la personne morale Section 2 : l'identification des personnes juridiques Les personnes juridiques sont différenciés par le droit et par leur état : elle ont un nom, un domicile, un sexe et une personnalité. Le nom, le domicile et la nationalité feront l'objet de leur étude. Paragraphe 1 : la notion d'état des personnes L'état des personnes détermine l'état juridique de cette personne, c'est la silhouette juridique du sujet de droit

modèle, elle n'use donc pas de tromperie, de supercherie. Elle n'appartient pas à l'espèce de la flatterie. Surtout, cette imitation vise quelque chose de l'essence de ce qu'elle imite : la progression selon le nombre est régulière et stable. Son immutabilité est une transcription dans le sensible de l'immobilité de l'éternel. Elle transcrit dans un autre domaine, celui de la matière, ce qu'est l'éternité comme une proportion mathématique exprime une analogie : la régularité est au sensible ce que l'immobilité

...........................91 1. Le nom .........................................................................................................................................91 a. Nature du nom.........................................................................................................................91 b. Composition du nom : le nom de famille et le prénom ...........................................................92 c. Immutabilité du nom ....................................