Immutabilité Du Nom

patrimoniale Qu’elle soit physique ou morale, la personne est unique. Cette singularité est constatée par l’Etat civil qui lui confère une identité. 1) Identité de la personne Chaque personne est doté d’un état civil qui constate son irrégularité : nom, prénom, domicile et sexe. A) Noms Elément le plus important de l’Etat civil. Il a une triple dimension : * Individuelle, personnelle : rapport intime, affectif * Sociale : intérêt pour autrui, pour l’Etat. C’est une sorte de matricule

de la loi : « la fonction de contrôle de la Constitution (Kontrollfunktion) est substituée par une fonction d'ouverture (Erschliessungsfunktion) qui fausse le sens de la loi et conserve des dispositions à la légitimité constitutionnelle douteuse au nom du principe de la conservation des normes (normerhaltendes Prinzip) » 15. À cette fin, les décisions interprétatives ont été préférées aux déclarations de nullité. Plus récemment, la jurisprudence a toutefois pris une autre direction de manière à éviter

de la loi : « la fonction de contrôle de la Constitution (Kontrollfunktion) est substituée par une fonction d'ouverture (Erschliessungsfunktion) qui fausse le sens de la loi et conserve des dispositions à la légitimité constitutionnelle douteuse au nom du principe de la conservation des normes (normerhaltendes Prinzip) » 15. À cette fin, les décisions interprétatives ont été préférées aux déclarations de nullité. Plus récemment, la jurisprudence a toutefois pris une autre direction de manière à éviter

ce sont les éléments de l’état des personnes (éléments permettant d’individualiser donc d’identifier les personnes = facteurs d’identification civil, chacun de ses éléments produit des effets juridiques qui lui sont propre). Il y a 3 éléments : son nom, permet la désignation de la personne, son domicile, permettant la situation de la personne, et les actes de l’état civil, permettent d’enregistrer la personne. On peut rajouter l’appartenance de la personne à l’un ou l’autre sexe. Section 1ère : Le

d'éléments sociaux (le nom, prénom, les différents mariages ou pacs conclus au cours de son existence, les divorces ou dissolution de pacs, la filiation de cette personne, sa nationalité). A/ L'ETABLISSEMENT DU NOM DE FAMILLE. Avant la loi du 4 mars 2002, le nom de famille était celui du père. Désormais, dans un soucis d'égalité, la loi a modifié les règles de dévolution. Par ailleurs, la loi sur le mariage des personnes du même sexe (17 mai 2013) a également légiféré sur le nom de famille de la personne

pour distinguer et identifier. Instrument de la concurrence, mais comme peut être anticoncurrentiel, on le surveille. Signes distinctifs qui ne sont pas des marques : le nom commercial (nom posé sur un produit mais pas déposé devant l’INPI), la dénomination sociale (nom d’une société), l’enseigne (nom d’un local commercial), le nom de domaine. Une entreprise peut avoir une marque déposée à L’INPI avec tous ces trucs identiques ou non. 3. PROBLEME DE TITULARITE DE LA MARQUE Hypothèse où on ne

2005 peut nommer plusieurs juges commissaires. C’est « l’homme-orchestre » de la procédure, il rythme la procédure par sa surveillance, la rédaction de rapports et la prise de décisions. Rôle : - En matière d’information : Il peut demander des informations et aussi en recevoir, des autres acteurs de la procédure (mandataires etc…), des tiers et du tribunal, il est l’agent de transmission. - En matière de pouvoir de décision : Le juge commissaire a pour mission de nommer les contrôleurs

tutelles désignera un représentant pour administrer les intérêts du présumé absent. De plus, la période de présomption d’absence peut cesser de trois manières différentes : celui-ci donne des nouvelles et il recouvrira alors tous ses biens acquis en son nom et pour son compte, on retrouve le cadavre, la présomption d’absence va prendre fin lorsque la déclaration d’absence sera faite. La déclaration d’absence : Un jugement de présomption d’absence a été rendu, la déclaration d’absence sera alors prononcée

complétés en 2009 : seuil fixée à 13 semaines de grossesse ou 15 semaines d’aménorrhée. Acte d’enfant sans vie  effets ; inscription de l’enfant dans la généalogie familiale, circulaire du 19 juin 2009 «  si les parents en expriment le désir ». Aucun nom ou filiation à son égard car cela attribue la personnalité juridique. Mais  violation du droit au respect de la vie privée familiale. Les proches, familles, 15 jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. Non réclamation

Pourtant, la dimension du tps altération du signe. L’altération du signe. Résultat de la pratique sociale de la langue dans le temps signe immuable ds la temps (donc perdure) // en perdurant peut s’altérer = réciprocité contradictoire entre immutabilité/mutabilité Peut concerner : Le signifiant = altération phonétique Le signifié = altération du concept DONC : l’altération du signifié sera coextensive à une modification de la compréhension et de l’extension du concept relève donc toujours