Immutabilité Du Nom

sont la vie et la mort qui marquent le début et la fin de la personnalité juridique. Chaque personne est unique, le législateur doit prendre en compte cette unicité. Pour distinguer les personnes physiques les unes des autres, elles disposent d’un nom, d’un domicile et d’un Etat civil. Toutes les personnes sont différentes mais ont toutes les mêmes droits. Section 1 : Existence de la personnalité Deux questions : Quand commence la personnalité juridique et jusqu’à quand en dispose-t-on ? En droit

jours), l’hôpital devra le restituer, soit la famille ne réclame pas le corps dans les dix jours, et l’hôpital aura deux jours pour inhumer ou incinérer le corps de l’enfant. Dans l’acte d’enfant sans vie, la filiation ne sera pas mentionnée et le nom de famille ne pourra être apposé. Il n’y aura alors que le, ou les prénoms. Les effets de … La personne morte n’a plus de personnalité juridique : a) Une mort n’est plus un sujet de droit, le mort ne fait plus parti des êtres susceptibles

/mention h/j/l accouchement 2) La déclaration de naissance è Mairie 3 jours suivant accouchement : art. 56 : père dt procéder déclaration(sinon sages femme etc) b) Les mentions portées acte naissance è Art. 57 précise J/H/L/Sexe/Prénoms+ Prénom/Nom/âge/profession/domicile parent B - Circonstances particulières 1°) Rétroactivité acquisition personnalité dans l’î de l’enfant è Octroyer personnalité date conception(fixée 300à180 j avant mariage) : rente enfant conçu /pas né 2) Pb liés à période

l’ensemble. Ne pas isoler les mots et les phrases des autres, ne pas isoler ce qui est dit de ce qui n’est pas dit. Mais il y a plus encore. Au-delà des mots et des phrases, le chercheur s’interrogera sur le traitement interprétatif à réserver aux êtres nommés dans les discours. C’est ici que les études que Saussure a consacrées aux récits mythiques se présentent propices. Au travers des légendes (auxquelles nous pouvons ajouter les contes), des personnages en apparence enracinés dans une réalité historique

donne ce qu'il croit être la bonne définition du droit. Selon lui le droit à pour finalité d'attribuer à chacun, sa juste part de bien et de mal, c'est à dire de profit et de perte. Les juges romains, on repris cette définition du droit. Institutes : nom que l'on donnait au manuel, outils de travail des étudiants de droit. On y trouve la définition d'Aristote : Le droit s'est attribuer à chacun le siens. « JUS EST SUM CUIQUE TRIBUERE » Trois éléments se dégage de cette définition : Un objet :

la décision politique prise. Dès lors qu'une telle procédure spécifique de révision de la constitution existe, la constitution est considérée comme rigide, ce qui permet de garantir sa supériorité dans la mesure où elle bénéficie d’une certaine immutabilité, notamment par rapport aux lois ordinaires. A l'inverse, une constitution souple permet l’utilisation de la procédure législative ordinaire pour la révision. Cette dernière hypothèse – consacrée en France avec les Chartes de 1814 et 1830 – est

de ces règles est d’indiquer aux membres de la société ce qu’ils peuvent faire ou ne peuvent pas faire Les droits subjectifs sont les prérogatives conférées à chaque individu. Cours 2 Code civil 30 Ventôse an XII soit le 21 mars 1804 sous le nom de Code Civil des Français 4 rédacteurs : Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Preameneu 4 Parties : Titre préliminaire : Publication, effet et application des lois Livre I : le Droit des personnes, Livre II : Le Droit des biens et de la propriété

qualité à agir. La capacité de jouissance condition de ... de l’action se ramène en principe à l’existence juridique de la personne qui a agit ou qui se défend. La capacité suppose que la personne existe. une procédure ne peut pas être menée au nom d’une personne décédée. mais en droit hellénique, en ce qui concerne les personnes morales une entreprise en état de redressement ou de liquidation a la qualité de partir en instance, elle a la capacité d’ester en justice. En ce qui concerne la capacité

II – les caractères de l’Etat. D’un point de vue juridique l’Etat est une personne morale souveraine de droit publique A – L’Etat est une personne morale de droit publique. « L’Etat c’est l’institution qui détient le pouvoir publique et au nom de qui ce pouvoir s’exerce. » Maurice Hauriou. Comme toute institution l’Etat est une personne morale (Ex : autres personnes morales = droit privé : associations, sociétés commerciales. Droit public : commune, département, région, université.)

Principe de 1’ immutabilité des conventions matrimoniales Le principe est, qu’après la célébration du mariage, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par le fait d’un jugement, soit à la demande d’un des époux dans le cas de séparation de biens ou d’autres mesures de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cadre de l’article 1397 du CC qui a été institué par la loi du 13/7/1965. Sous le régime antérieur, le principe de 1’ immutabilité des conventions