Immutabilité

 ont  faites  ».     On  peut  en  tirer  un  certain  nombre  de  conclusion  :  le  caractère  obligatoire  des   stipulations  du  contrat  entre  les  parties,  leur  immutabilité  qui  ne  permet  pas   modifications  sauf  si  elle  est  consentie  par  les  2  parties,  et  l’égalité  des  contractants.   La  jurisprudence  administrative  démontre

devra établir la faute du romancier et devra établir qu’il subit un préjudice On ne peut pas disposer librement de son nom ce n’est pas une chose Il est imprescriptible (ne subit pas l’effet de la prescription) CHANGEMENT DE NOM Immutabilité Mais modification du rapport de filiation entraine le changement de celui-ci Art 331 Code Civil (a chercher) Le changement de nom n’est pas forcement automatique : Si un lien de filiation est établit par un test ADN cela ne constitue pas

principe dispositif, voir Motulsky (H) Les rôles respectifs du juge et des parties dans l’allégation des faits, Etudes de droit contemporain, Sirey 1959, Fascicule XV, T.II, p. 257 et s. 29 Sur le principe de l’immutabilité du litige, voir Miguet (J), Immutabilité et évolution du litige LGDJ , Paris, 1977. 30 A propos du principe de la neutralité du juge, voir pour le droit tunisien : Mazouni (Z), Le principe de la neutralité du juge civil dans le droit tunisien, Mémoire pour le D.E.A. de sciences criminelles

régime juridique particulier. Tout contrat ayant un lien avec le service public n’est pas un contrat administratif même s’il ne contient pas de clause exorbitante du droit commun dès lors qu’il a avec le service public un lien suffisamment fort. Immutabilité : impossibilité de modifier le contrat. En droit civil, seules les parties peuvent modifier le contrat d’un accord commun. Une partie seule ou même le juge ne peuvent le faire. L’administration peut prononcer la résiliation unilatéralement, même

soit le bien est meuble soit il est immeuble. Le critère de la distinction repose sur la nature des choses. Les meubles sont des biens susceptibles d’être déplacés et pas les immeubles. Notre droit fonde cette distinction car les immeubles ont une immutabilité dans l’espace. Les critères entre meuble et immeuble impliquent des conséquences importantes et des intérêts considérables : =) La fiscalité  varie selon que l’on a à faire à la vente d’un meuble où d’un immeuble. =) La preuve de la propriété

elle n'use donc pas de tromperie, de supercherie. Elle n'appartient pas à l'espèce de la flatterie. Surtout, cette imitation vise quelque chose de l'essence de ce qu'elle imite : la progression selon le nombre est régulière et stable. Son immutabilité est une transcription dans le sensible de l'immobilité de l'éternel. Elle transcrit dans un autre domaine, celui de la matière, ce qu'est l'éternité comme une proportion mathématique exprime une analogie : la régularité est au sensible ce que l'immobilité

personne. Les evolutions n'auraient rien d'étonnant si l'on entendais pas parler d'immutabilité et indisponibilité l'immutabilité serais l'impossibilité de voir les éléments de son état changer. L'état de la personne serais fixé une fois pour toute. Immutabilité et évolution de l'état semblent donc contradictoires. Or, la nationalité, le domicile, le nom, le prénom, la situation conjugale, le sexe sont succeptibles de modification. Ces modifications ne sont pas le reflet de la fantaisie de la personne

les enfants mineurs. Ceux-ci devront donner leur consentement à partir de l’âge de treize ans. Ce sont les articles 61-2 et 61-3 du Code civil qui régissent ce cas. II) La protection du nom Le principe à l’égard du nom est celui de son immutabilité. Ce principe ancien remonte à la loi du 6 fructidor an II, dont l’article 1 dispose qu’ « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance ». C’est sur son fondement que les magistrats rendent

soulevés d’office par le juge. Le défendeur peut arguer du la non recevabilité du recours. Il y a une immutabilité de l’instance qui est le but de fixer définitivement le débat contentieux. Cela joue un rôle sévère car l’instance va être déterminée par le contenu de la décision préalable et notamment par le demande faite à l’administration. L’expiration du délai de recours va renforcer cette immutabilité car une cause juridique nouvelle ne pourra être invoqué (CE 1953 Société Intercopie) Ce principe

le droit international public (1ère Guerre d’Irak dans le but d’envahir le Koweït entrainant une coalition internationale). Principe d’intangibilité des frontières signifiant qu’il est proscrit de les remettre en cause unilatéralement, mais pas immutabilité (modification des frontières possible par voix d’accord). 1 Délimitation et démarcation des frontières Frontières établies par un traité bilatéral (entre l’Egypte et Israël 28 Mars 1879) et par un traité multi latéral (territoire allemands après