Impartialité Du Juge

construit une notion élargie du procès équitable. La Cour en a fait plusieurs lectures. C’est le droit d’être entendu par un « bon » tribunal. La Cour a élargi ce droit au procès équitable, on doit reconnaître en amont le droit d’accès effectif à un juge. En aval, on doit reconnaître à l’exécution décisions de justice (Hornsby contre Grèce). C’est le tryptique du droit au procès équitable. Mais on reproche à la notion d’être floue, c’est une notion « venue d’ailleurs » qui ne correspond pas à la souveraineté

d'instruction ; - la phase de jugement suite à la saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. De même, ces compétences et ces pouvoirs s'établissent à l'encontre d'individus, aux statuts variés (témoins, suspects, mis en examen...). Système

mis le feu à diverses maisons dans l’île ; les présomptions se sont fixées sur Tapner, et il a paru vraisemblable que tous les précédents incendies dussent se résumer dans le sanglant incendiaire du 18 octobre. Cet homme a été jugé ; jugé avec une impartialité et un scrupule qui honorent votre libre et intègre magistrature. Treize audiences ont été employées à l'examen des faits et à la formation lente de la conviction des juges. Le 3 janvier l’arrêt a été rendu à l’unanimité ; et à neuf heures

Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à : • des observations rappelant les règles en vigueur, • des mises en demeure de se conformer à la réglementation, • des procès-verbaux pour les infractions pénales, • la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical, • une décision d’arrêt d’un chantier

juges. La Cour de justice (CJ) La Cour de justice juge principalement de l'interprétation du droit communautaire, du non respect par les États membres du droit communautaire et des pourvois contre les décisions du Tribunal de première instance,. La Cour de justice est composée de 27 juges, soit un par Etat membre et 8 avocats généraux, Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les

Légalité des peines et des délits  Nul ne peut etre poursuivi ou condamné si l’infraction ou la peine n’est pas contenue dans la loi. Grands principes de la Convention des Droits de l’Homme - Droit à un procès équitable - Indépendance et impartialité d’un juge, pas seulement un principe il faut que cela soit visible aussi. Autorité judiciaire liée au respect des lois. - Publicité de la justice : chacun peut vérifier dans quelles conditions la justice est rendue. Possibilité de huit clos quand c’est

parce qu’il n’existe aucune distinction entre siège et parquet au sein des juridictions administratives, que le commissaire du Gouvernement, du point de vue statuaire est un juge au même titre que tous les autres membres du Conseil d’Etat et que, du point de vue fonctionnel, il est exactement dans la même situation que le juge rapporteur sauf qu’il s’exprime publiquement mais ne vote pas. » .C’est celui qui connait tout sur le jugement et en expose son opinion afin de faciliter la compréhension

adm dirigé par le préfet ou le maire Section 2/ L’organisation judiciaire pénaleParagraphe 1/ Le Ministère public/ parquetSon objectif est de défendre l’intérêt social, l’ordre public et de protéger l’intérêt social. Il est magistrat mais n’est pas juge (tranche pas de litige) A/ Structure et statut Pas de garantir d’inamovibilité. Les personnes sont interchangeable sur le principe d’indivisibilité. Sa présence est indispensable durant les audiences. La parquet et diriger par le Procureur de la République

qu’une chose est bonne, je ne la juge pas bonne mais j’aspire à elle, je la désire, et c’est précisément ce désir qui me dit ce qui est bon et ce qui ne l’est pas. Par exemple, la propriété privée me permet un confort physique, une sécurité, ce droit est donc bon. Mais l’on voit aisément qu’il est conduit par le désir de survivre. Cependant, tous les désirs ne guident pas notre jugement, en témoigne l’usage de la raison, qui, à de nombreux instants, prouve son impartialité et sa tentative d’objectivisation

l'ordre (judiciaire, admi) degré (1er degré, 2nd degré) étendu de la mission, juge de fond s'oppose juridiction de cass car ils jugent en fait et en droit étendu de leur compétences ( juridiction de droit commun) non confié a d'autres juridictions spé Multiplicité pose problème le plaideur doit savoir quelle juridiction saisir pour déterminer le juge compétant: juridiction compétente pour juge en matière de son litige compétence matérielle, rationé materia savoir quelle