Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

cette révolution est aussi importante que la révolution qui introduit la démocratie en Europe. C’est un système romanocratique voit le jour au 12ème et 13ème siècle et ne dépend du pouvoir politique et s’une centralisation qui serait opéré par une autorité souveraine, il est distinct de la volonté de constituer des Etats et repose sur une communauté de cultures indépendantes de toutes visées politique. On le voit par le fait que le système romanocratique est porté par les universités. Le moyen principal

Courant juridique ou étatique : Produite par l'Etat, les autorités publiques prennent cette règle de Droit. Elle est apparue à la Renaissance. Quelques noms : Italie : l'un des père: Machiavel. Obbes pour la Grande Bretagne. Ils sont considérés comme les pères du courant positiviste juridique. L'homme est un loup pour l'homme. Dans ces conditions, il va falloir protéger l'homme de lui – même. Pour éviter le Chaos. On va donc créer une autorité supérieure qui prendra la décision. Il a donc fallu créer

fouille des véhicules. Elles ne peuvent être faites que sur autorisation et sous surveillances des autorités judiciaires. Cela implique une protection constitutionnelle sous l’angle de l’inviolabilité du domicile. Le conseil constitutionnel continue à protéger le domicile sous la liberté personnelle, et la donne exclusivement au juge judiciaire. L’intervention doit être prévue par l’autorité judiciaire, article 59 du code de procédure pénale, sauf réclamation faite de l’intérieure de la maison, c’est

population et ce territoire doivent être soumis à la souveraineté, forme politique du pouvoir   Ø  La souveraineté de l’Etat - L’Etat exerce de manière effective, sur une population rassemblée en un territoire déterminé, un pouvoir politique d’une autorité particulière appelée la souveraineté. - L’Etat n’est subordonné à aucun autre pouvoir, c’est le pouvoir le plus élevé dans une société - Il est souverain : «suma potestas» = le plus grand des pouvoirs - La souveraineté c’est l’idée qu’en dehors

|23 | | |La police judiciaire |29 | | |Les officiers de police judicaire |33 | | |Les agents de police judiciaire |37

résoudre les difficultés (Outreau..) Il est le monopole de l’autorité judiciaire qui organise la procédure pénale selon le code de PP(ensemble des règles de forme). Concernent l’enquête policière, la poursuite des infractions sous direction du magistrat du ministère public, toute la phase de l’instruction. Infraction commise---procédure pénale---prononciation d’une sanction. La première conséquence d’une infraction est judiciaire. Le procès pénal est gouverné par des règles procédurales édictées

moderne est une place sur laquelle l'Etat ne joue pas le rôle de tuteur mais de garant impartial du marché. L'Etat n'a qu'une mission corrective et supplétive pour prévenir et survenir aux disfonctionnements du marché. "Liberté autant que possible, autorité autant que nécessaire." La règlementation des marchés de capitaux se veut régulatrice. Le terme régulation est un terme qui a connu un certain succès au sens juridique à l'époque ou certains secteurs se trouvaient privatisés et dont on devait

publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution)

métaphysique du monde qui est incompatible avec une approche scientifique du droit. Puisque le droit naturel n’existe pas pour eux, le seul vrai droit est le droit positif, c'est-à-dire le droit posé par les acteurs juridiques que sont le parlement, les autorités publiques qui mettent en œuvre les lois donc le gouvernement et les juge qui en sanctionnent l’application. Dans cette perspective positiviste on ne peut donc parler de droit de l’homme que dans la mesure ou ces derniers sont consacrés par l’arsenal

européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat