Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

les Etats-Unis. B. Evènements politiques ( L'un en prison, l'autre dans la clandestinité : deux leaders de l'opposition au Venezuela sont empêtrés dans des affaires de corruption, dénoncent une persécution judiciaire, menée selon eux par le président Hugo Chavez pour les écarter de la scène politique. ( M. Rosales est poursuivi pour détournements de fonds (14 millions de $) durant sa gestion au ministère entre 2002 et 2007. M. Rosales est quant à lui accuser

contentieux administratif………………………………………………………………………………………………………………………98 Section I- Le contentieux de l’emprise et de la voie de fait…………………………….......................98 Section II- Le contentieux des recours incidents sur renvoi des juridictions judiciaires…………………………………………………………………………………………………….......................107 Conclusion générale…………………………………………………………………………………….......................114 Bibliographie………………………………………………………………………………………………........................117 Annexes…………………………………………………………………………………………………………………………

de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel

actionnaires. La gouvernance d’entreprise est née à cause des sociétés règlementées. Il faut rendre des comptes aux actionnaires, aux CAC, au marché… Il y a beaucoup de jurisprudence très récente concernant les actionnaires, le marché, l’AMF (impartialité) et les obligations des commissaires aux comptes, les dirigeants (mandataires sociaux). Ces derniers sont eux aussi soumis à des obligations spécifiques en contrepartie ils bénéficient des golden parachutes, stock options, rémunérations…

droit. Section 3 – Les sources interprétatives I. La jurisprudence A) La notion de jurisprudence Il est question d’une source du droit créée par le juge. La notion de jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de juridiction qui font autorité sur un point donné. Il s’agit de la théorie de séparation des pouvoirs par Montesquieu : Pouvoir de légiférer. Pouvoir d’exécuter la loi. Pouvoir de juger. Selon Montesquieu, le rôle du juge est d’interpréter la loi pour la rendre applicable

l’identité nationale est mise en difficulté par la montée du communautarisme et des revendications linguistiques et religieuses de certains groupes d’individus. L’Etat exerce son autorité pas simplement sur sa nation mais aussi sur les étrangers qui vivent sur son territoire. §3 : Pouvoir de contrainte, puissance, autorité politique exclusive : nécessité d’une organisation politique Cette population et ce territoire doivent être soumis à une forme spécifique de pouvoir qu’on appelle la souveraineté

et militaire du Ministre de la Défense 1 SOMMAIRE INTRODUCTION..................................................................................................................3 TITRE I DU CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ...................................................20 Chapitre 1 Un contrôle effectué par saisine des citoyens .......................................................24 Section I Le contrôle des fichiers nominatifs détenus

Partie I Chapitre I Le règlement judiciaire Nota bene : Vous n’êtes pas obligé(e) de retenir en vue de l’examen 1. toutes les références et illustrations jurisprudentielles contenues dans le cours. Seule importe la compréhension des règles qu’elles énoncent, illustrent ou soutiennent ; 2. les parties ou passages du cours précédés d’un nota bene vous dispensant de les retenir en vue (précisément) de l’examen. Sommaire (interactif à l’écran) PREMIERE PARTIE : Le règlement juridictionnel

conciliation en deux phases : - Dans une première phase les avocats et conseils des parties échangent les pièces et les mémoires et plaident, en présence des parties, devant un tiers, l’observateur, qui les écoute. Cette phase s’apparente à une instance judiciaire ; - Dans une seconde phase, d’accord parties, on arrête toute la procédure et les représentants des parties négocient en vue d’aboutir à un règlement amiable. Ainsi, on aura bien négocié parce qu’on est bien informé sur la teneur du litige. Il

de la défense, électoral et code de l'expropriation) II_La place du droit administratif dans le droit européen On oppose bien souvent le droit du common-law et le droit romano-germanique : dualité de juridictions, c'est à dire une ordre judiciaire et un ordre administratif. Ces deux systèmes s'influencent néanmoins beaucoup notamment grâce au droit européen. La Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme, ces deux formes de traités n'ont rien à