Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution)

économique ? L’entreprise est-elle une chose ou une personne ? Droit des marchés. Le D. Com a toujours été un droit des marchés. Il s'est formé sur les foires, lieu d'échanges par excellence. Il y a marché dès lors que les échanges sont régulés par une autorité. Le marché joue un rôle important car il est lieu où se rencontre l’offre et la demande. Il fait appel à la régulation, c’est-à-dire à l’intervention de la règle de droit. Droit des professionnels. Pendant très longtemps, l'opposition entre le

européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt

ou aux « anciens », dans la perspective de gérer les problèmes sociaux ou de régler les conflits à l’amiable, a toujours constitué un préalable quasi obligatoire dans les us et coutumes, avant tout recours ultime aux instances dirigeantes ou judiciaires. Cependant, toutes ces instances de régulation se voient peu ou prou rejetées voire délégitimées depuis l’exode rural vers les grandes villes. En effet, si les médiations les plus anciennes doivent être réalisées2 « à l’intérieur du lignage ou

Des inimité et du régime disciplinaire des membres de la cour constitutionnel. * Des conflits des compétences entre institution de l’état. Section II : cas des autres Etat fédérale « Je ne connais aucun pays ayant développé une autorité judiciaire aussi impressionnante que celle des États-Unis » écrivait, en 1837, Alexis de Tocqueville. La Cour suprême – plus haute instance juridictionnelle des États-Unis – trouve son origine, en grande partie, dans l’engagement profond du peuple américain

procédure d’élaboration de la loi 2  Le droit d’enquête des chambres législatives 2 b. Le pouvoir exécutif 2  Les organes du pouvoir exécutif 2  Les fonctions du pouvoir exécutif 2 c. Le pouvoir judiciaire 2  Ordre judiciaire et ordre administratif 2  La pyramide judiciaire 2 4. La sauvegarde et la transformation de l’ordre constitutionnel 2 a. La conservation de l’ordre constitutionnel face aux législateurs 2  Contrôle a priori 2  Contrôle a posteriori : la Cour

Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) OPJ : Officier de Police Judiciaire OTAN : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture OUA : Organisation de l'Unité Africaine PADESL-NEA : Projet d’Appui au Développement Socio-Economique Local dans le Nord-Est de l’Algérie PANPIF : Plan d’Action National

Elle repose sur une acception large du droit administratif et regroupe l’ensemble des règles juridiques et applicable à l’ensemble de l’administration quelles soient de droit privé ou public, quelles soient sanctionnées par le juge administratif ou judiciaire. - Cette approche est plus restrictive. Elle ne regroupe pas toutes les activités menées par l’administration, mais seulement les règles spécifiques applicables à l’administration et sanctionnées par le juge administratif. Plus précisément selon

règles de procédure pénale s’applique aux voies de recours contre les décisions pénales. Entre le fait et le jugement, la procédure pénale fixe les règles concernant l’organisation judiciaire répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le procès pénal c'est-à-dire elle

d’annuler un règlement d’un lycée qui exigeait l’autorisation des parents de majeurs pour par exemple déroger à la participation du cours de religion. Annulé comme contraire à l’article 488 du code civil. A l’inverse il arrive que des tribunaux judiciaires (civils) appliquent le droit administratif, mais là encore il le fait de manière volontaire. Exemple : il applique le principe de l’insaisissabilité des biens du domaine public (meubles qui composent amphi d’une université sont insaisissables)