Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

réside la vérita ble substance du litige, qui sera ensuite traduit en termes juridiques. Or, souvent, le débat perdra tout contact avec la difficulté d'origine et l'on plaidera alors sur le délai de prescription ou sur la nature de telle action judiciaire. La connaissance de la matrice du litige est une condition nécess aire pour aboutir à une solution pacifique. 7. Les qualités attendues des nouvelles méthodes de règlement sont celles, traditionnelles, de l'arbitrage ; les fréquentes déviances qui

Ils vont alors appliquer le droit aux faits sans qu’un raisonnement particulier ne soit nécessaire. Parfois, l’application spontanée du droit s’avère impossible, la règle de droit prévoyant expressément la nécessité d’une intervention d’une autorité étatique qui seule va permettre de rendre la règle de droit effective. Ex : L’adoption d’un enfant (art 363 et suivant du code civil) ou encore un divorce par consentement mutuel (art 230 et 232 code civil) nécessite l’intervention d’un juge

la profession des personnels judiciaire ou de celle des auxiliaires de justice, chaque profession est organisé par la loi selon des règles propres. Ces règles forment le statut de la profession. Ainsi en est-il du statut de la magistrature et des statuts des auxiliaires de justice. Notre enseignement portera d’abord sur le statut de la magistrature (Partie 1) puis ensuite sur celle des statuts des différents auxiliaires de justice que compte l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire. Partie 1 :

ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE- Place des tutelles dans cette organisation. 7 CHAPITRE 1 – Origine et raison d’être du système judiciaire 7 I. La société et la fonction de juger 7 A. La vie en société et la naissance des contestations 7 B. Le postulat fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires 7

qu’il est lié à sa mission d’exécution des lois. C’est donc une partie intégrante du pouvoir exécutif. En réalité, le problème vient de la notion de pouvoir exécutif, qui fait directement penser aux autorités gouvernementales, alors que ce terme ne rend pas compte de la fonction qu’accomplissent ces autorités. Ce n’est cependant que l’avis du prof. La fonction de l’administration est d’assurer l’exécution des lois. Pour faire une référence au droit constitutionnel, l’article 21 de la Constitution affirme

......................4 LIVRE I : LES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES .........................................................5 LIVRE II : LE REGLEMENT GENERAL........................................................................8 TITRE I : LES AUTORITES DE MARCHE ET LES INTERVENANTS COMMERCIAUX...................9 SOUS-TITRE 1 : L’HABILITATION DES STRUCTURES DE GESTION DU MARCHE ........................................................10 Chapitre 1 : Les conditions communes d'habilitation.......

technologique et économique Dans le domaine économique on peut citer l'OCDE qui a l'origine s'appelait l'OECE. Cette structure a été créée par la convention de paris du 16 avril 1948 dont l'objectif initial était de gérer le plan Marshall. Les autorités américaine avaient exigé que les européens créent une structure européenne pour effectuer ces dispositions . Cette structure a été transformée par un traité du 30 septembre 1961 qui crée l'ODCE, en effet cette structure se voit doter d'une nouvelle

Ainsi la procédure pénale ne se réduit pas à l’étude du procès pénal. En effet avant qu’il ne soit déclenché par un acte de poursuite il faut rechercher et constater les infractions. Cette phase antérieure au procès pénal fait surtout intervenir des autorités policières. En clair, la procédure pénale règlemente toute l’activité du personnel de justice depuis la commission d’une infraction jusqu’à la condamnation de son auteur. 2 constats : La procédure pénale est liée à la commission d’une infraction

catégories. Classement de journalistes pour journalistes. Pluralisme : critère de la liberté d’expression Indépendance des medias : France intéressante, car presse plurielle et thèmes pluriels (détournement, corruption politique…) et connivence, proximité entre journaliste et po… comment on peut avoir situation paradoxale entre grande liberté et proximité du po et médiatique. Indépendance nuancée, car désinformation, parfois pression économique. Environnement et autocensure : environnement culturel

Dans le titre III, on parlera de l’expetise judiciaire en matière maritime. Dans ce titre, on ne prétend pas être complet. Au contraire, vu la limite quantitative d’un mémoire, j’ai choisi de commenter des arrêts de jurisprudence intéressants, que j’ai trouvé dans mes recherches. Par contre, dans ce titre on parlera beaucoup de l’Angleterre, parce que leur système est différent et dès lors très intéressant à étudier. En plus, leur systeme judiciaire a connu un changement radical, qui a eu une