Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion de présenter la procédure pénale et, plus globalement, le système judiciaire. Elle permettra d’insister sur le fait que les conférences ont une visée méthodologique et le l’ambition d’offrir un vision pratique de la matière. Procédure civile - Les manuels C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale, Gualino, 2° éd.

d’exercer, elles sont accompagnées du diplôme en original ou en copie certifiée. Le Conseil Départemental de l’Ordre prononce l’inscription au Tableau après avoir vérifié les titres du demandeur et obtenu communication de l’extrait de son casier judiciaire n° 3. Il refuse cette inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance. Article 27 - Le Conseil Départemental de l’Ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception

en principe, ne sont pas celles du droit privé, i.e. les fonctionnaires n’ont pas de statu comme dans le privé. Ensuite, ses règles ne sont pas appliquées par les mêmes juridictions. Il y a des juridictions administratives et des juridictions judiciaires. Si on néglige les problèmes et les exceptions, l’on peut dire que le DA peut aussi se définir comme le droit qu’applique le JA. 3 §2) Indications méthodologiques. Bibliographie : René CHAPUS, Patrice CHRETIEN, la JCE, AJDA, RFDA, DRP, JCPA

admettre qu’on ne peut l’imaginer. Par exemple, un 1er ministre en France est un personnage politique mais c’est aussi le chef de l’administration. Sous l’AR quand on observe les fonctions du roi, comme exécutif, la problématique nous renvoie à une autorité politique mais aussi administrative. Il est le chef de l’administration. Pour admettre la légitimité de l’administration, il faut distinguer ces deux fonctions. La conséquence sera que la contestation du roi exécutif peut être pensée comme une contestation

population.  -La souveraineté externe : les Etats sont égaux.  Le traité met fin au droit du plus fort. C’est la base du principe de co-existence entre Etats souverains et égaux.  « La souveraineté signifie que l’Etat ne connait sur son territoire aucune autorité supérieure à la sienne. Ni à l’intérieur, ni à l’extérieur. » Il est le seul à produire des normes juridiques et à pouvoir sanctionner les individus qui ne se soumettent pas à celles-ci. La souveraineté est donc une construction juridique : ce sont

générales ou de comportement L’auditeur doit respecter le code d’éthique professionnelle publié par l’IFAC, notamment les règles d’éthique ci-après : Intégralité Objectivité Indépendance Compétence professionnelle, soin et diligence Confidentialité Professionnalisme Respect des normes techniques et professionnel 1- Indépendance L’auditeur et son équipe doivent être dégagés de toute contrainte et de toute et de tout lien d’ordre personnel, professionnel, financier, voire politique pouvant être interprété

les données.   § 7. Par "destinataire", on entend la personne physique, la personne morale, l'association de fait ou l'administration publique qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les instances administratives ou judiciaires qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.   § 8. Par "consentement de la personne concernée", on entend toute manifestation de volonté

L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif ? § 2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal

L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif ? § 2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal

Institutions judiciaires Introduction Des juges ont toujours été chargés de dire le droit, quelle que soit la période ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations