Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

de la personne mise en cause (mise en examen) et un accroissement des droits de la personne mise en cause // au même accroissement des parties civiles. Nombre de procédures ont pour unique objectif de lutter contre l’engorgement de notre système judiciaire. La raison de cet engorgement est le budget de la justice en France, comme elle n’a pas de moyens, elle s’étouffe (ex : un juge peut être sans greffier). On a donc recours à des procédures de jugement simplifiée (ex : ordonnance pénale où le juge

institutions administratives et les institutions politiques. Les institutions politiques : Elles sont étudiées par le droit constitutionnel ou par la science politique, elles attraits à l'organisation constitutionnelle, elles permettent aux autorités politiques de disposer des moyens de gouverner et de légiférer au sein de l'Etat. Les institutions politiques sont les premières, ce sont elles qui décident et qui orientent, logiquement première dans un Etat démocratique, la volonté générale s'exprime

perpétuelle de danger. L’état de nature se caractérise par un climat de guerre permanent. Hobbs propose des remèdes. Il faut confier le pouvoir à une autorité puissante, qui va être en mesure de pouvoir imposer l’ordre. Hobbs préconise un moyen : un contrat entre les hommes. Les hommes doivent abandonner leur liberté pour confier leur protection à cette autorité qu’il appelle le « Prince ». Aucune limite n’est posée au Prince. Le pouvoir qu’il détient provient d’une aliénation. Locke : Essai sur le gouvernement

particulière, elle est composé d'une haute autorité, composé de personnalité indépendantes des états et ses membres sont choisi dans et par chaque états pour leur compétences mais ils ne représentent pas les états et agissent dans un intérêt commun. Elle est doté de prendre des décisions obligatoire qui s'impose aux états et aux entreprises. En dehors de cette haute autorité, il est réé une assemblée parlementaire chargée de contrôler la haute autorité, il est réé également un conseil spécial des

qui nous a éclairé avec ce propos prémonitoire sur le gouvernement d’entreprise : « Le débat sur le système de direction et de contrôle, d’abord apparu vers 1970 dans le cercle des juristes états-uniens, s’est propagé aux cercles financiers, aux autorités de marché, à l’opinion publique (…) il touche aux problèmes les plus divers que peuvent poser la dévolution et l’exercice des pouvoirs dans une société cotées, notamment les problèmes des responsabilités encourues par les différents acteurs du marché

réformes nécessaires exemple : le respect des droits fondamentaux ce qui suppose une réforme constitutionnelle mais également une réforme plus large : celle du système juridique dans son ensemble notamment pour répondre aux critères. En matière judiciaire, cela peut conduire à une justice indépendante par apport aux juges eux-mêmes, cela peut conduire également au respect des procédures notamment pour les justiciables  les garanties d’un procès équitable ce qui suppose de protéger les droits de

britanniques, les Etats-Unis accèdent au statut d’Etat fédéral. A- Formation de l’Etat fédéral Un pays d’immigration qui a réussi à s’imposer comme le pionnier en matière constitutionnelle (première constitution écrite dans l’histoire). Son indépendance de la domination britannique a stimulé son économie et l’a réorientée d’une économie purement agricole à une économie industrielle. Aux 13 colonies initiatrices de l’indépendance se sont incorporées de nouvelles terres (riches) se situant à l’ouest

composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes

appelle l'administration légale. b) Le mineur n'a plus qu'un parent. Le régime est l'administration légale sous contrôle judiciaire. c) L'enfant est orphelin; il n'y a pas d'autorité parentale, le régime est alors celui de la tutelle (des mineurs) A) L'administration légale L'administration est dite légale, parce qu'elle s'applique d'office, sans qu'une action judiciaire soit nécessaire. Il n'y a en effet nul besoin de saisir le juge des tutelles pour déclarer qu'un enfant est sous la tutelle

Leone, la Somalie, le Soudan, l'Algérie et le Rwanda… Dans ce contexte africain dramatique, le fait que le Sénégal ait été le premier Etat au monde à ratifier le Statut représente un signe d'espoir. La création de la CPI inaugure un nouvel ordre judiciaire mondial : c'est la première fois que l'Humanité se dote d'une juridiction pénale internationale, permanente et à vocation universelle pour juger les auteurs des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les autres crimes contre