Impeachment Responsabilité Politique

d’un régime parlementaire car il organise la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Dans cet article on peut voir un intérêt particulier des constituants. En effet, dans la loi du 3 juin 1958 qui autorise le gouvernement Charles De Gaulle à écrire une nouvelle constitution, on trouve en troisième position que le gouvernement doit être responsable politiquement devant le parlement. Cette obligation démontre bien que cette responsabilité est un enjeu majeur de la constitution de

Chapitre 4- section 3 La responsabilité gouvernementale § 1 La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par la motion de censure (art. 49 al. 2 et 3) § 2 L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 al.1) Introduction Ces procédures des articles 49 et 50 de la Constitution sont la mise en œuvre de l’article 20 de la Constitution qui prévoit la responsabilité politique du gouvernement. Elles sont également

La responsabilité du président de la république française sous la Vème république 1. Des caractéristiques conformes à un régime parlementaire 1. L'irresponsabilité politique présidentielle 2. L'irresponsabilité pénale 1. Une responsabilité inadaptée à l'évolution du régime 1. La tendance présidentialiste du régime remet en cause l'irresponsabilité du chef de l'Etat 2. Les limites et les tentatives de réformes de la responsabilité pénale du président Résumé

réciproques. Il y a en effet une responsabilité politique du gouvernement vis-à-vis du parlement qui caractérise le régime parlementaire, mais le gouvernement dispose également d’une capacité, bien qu’encadrée, de dissolution des chambres. I. Responsabilité ministérielle A) Possibilité de contrôle des chambres sur le gouvernement * Nomme le chef de l’état de par la loi du 17 février 1871 > possibilité d’exercé un contrôle sur celui-ci, est de la couleur politique de la chambre. Caractéristique

constituants de 1875 n’ayant pas prévu l’existence d’un chef de gouvernement, le Président de la république est la seule tête de l’exécutif. Cependant, dès 1876 DUFAURE s’attribua le titre de Président du conseil et l’expression entra dans le vocabulaire politique. Mais il a fallu attendre 1934 pour que son existence soit reconnue officiellement, car jusqu'à cette date le Président du conseil fût obliger de cumuler ses fonctions avec un portefeuille ministériel, dans la mesure ou il ne disposait pas de services

Dissertation : 1962 notions clés : Stabilité gouvernementale primauté présidentielle accords d'Evian révision constitutionnelle élections législatives plébiscite présidentiel responsabilité politique droit de dissolution motion de censure pouvoirs exceptionnels Introduction : On commence par une phrase d'accroche, par exemple partir du bilan positif fait DG des 4 ans qui ont suivi la mise en place de la Constitution de 1958. Délimitation : Conséquences de la naissance de

L’Etat fédéral de Russie 1 LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA RUSSIE : Le 25 décembre 1991 le président Gorbatchev annonce que l’URSS disparaît et laisse la place à l’ETAT fédéral de Russie et par l’occasion annonce sa démission. Mais déjà entre 1990 et 1991 les 14 république de l’URSS proclamées leur indépendance. Le drapeau de la Russie fut choisie pour la nouvelle fédération car c’été le plus vaste territoire, le plus peuplé et le plus puissant. Cette phase de transition avait commencé depuis

la déclaration de politique générale renforce a contrario le caractère obligatoire de l'engagement sur un programme. Cependant, le gouvernement existe de par sa nomination par le président de la République (article 8), sans référence à une éventuelle investiture par l'Assemblée. L'article 20 précise, en faisant référence aux articles 49 et 50, qu'il est responsable devant le parlement, mais la constitution ne conditionne aucun de ses pouvoirs à son engagement de responsabilité, et quand même il

La responsabilité politique du gouvernement La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, à l'initiative du celui-ci ou de l'Assemblée Nationale est un procédé classique du régime parlementaire, il en est même au centre. Le régime parlementaire est caractérisé par la collaboration de l'éxécutif qui est bicéphale et du législatif qui est bicaméral, ils ont chacun des moyens d'actions réciproques, le premier étant indépendant mais responsable devant le second. Autrement dit, la

gouvernement stable souffre dès lors d’un défaut, qui va se traduire par plusieurs évènements. Tout d’abord, le gouvernement est à la merci des Chambres dans son action législative, il doit composer avec des coalitions. Il ne peut donc imposer une politique cohérente. Les gouvernements se succèdent car ils peuvent tomber par la simple désagrégation des coalitions qui les soutiennent. Ainsi, la IVème République est marquée par un régime instable dont le gouvernement est mal assuré. De Gaulle et les constituants