Impeachment

par référendum. Référendum : votation qui soumet une loi (ordinaire ou constitutionnelle) à l'approbation de l'ensemble du corps électoral. Procédure pour mettre en accusation un organe exécutif qui aurait agi contre la Constitution : Aux E-U  « impeachments» mise en accusation d’un président ou d’un juge devant une Haute Cour de Justice. En France : Le président de la République peut être traduit devant la HCJ (A.N + Sénat) + contrôle de la légalité de la loi… Thème n°4 : LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

* C’est le Congrès qui déclare la guerre, qui lève les impôts…. * Le Congrès dispose également de très importants pouvoirs d’investigation à travers les commissions d’enquêtes. * La procédure de responsabilité pénale du président (impeachment). Elle a été mise en œuvre aux Etats-Unis en 1868. Il y a eu Johnson qui a été mis en accusation mais pas destitué, Bill Clinton qui a lui aussi été mis en accusation mais pas destitué et également l’affaire du Watergate avec Nixon qui a été obligé

l’humanité ; la 2è est prévue par 68 al 1 : le PR est responsable de tout « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Dans le cas d’un tel manquement, le PR encoure la sanction de la destitution (impeachment à la française). Le manquement reproché n’est pas tellement une infraction pénale mais plutôt une faute pol qui le conduit à être destitué. Devant qui est-il responsable ? La procédure imaginée a pour caractéristique principale d’être difficile

représentants. C) Régime ambigüe Il n’y a aucune procédures juridiques qui assuraient un contrôle efficace du pouvoir royal. Le bill of rights ne précisant en rien le rôle du parlement. Certes dans le droit féodal, une procédure appelée Impeachment organisait la possibilité de la mise en accusation du roi ou de ces ministres pour faute à caractère pénal notamment pour haute trahison. Elle pouvait punir des ministre après une faute. Mais elle n’a jamais permis de prévenir cette faute ou cet

notion a remplacé la notion de haute trahison lors de la révision constitutionnelle du 19 février 2007. La Haute Cour est en fait le Parlement réuni qui se prononce sur la destitution du président de la République. Cela ressemble à la procédure d’ « impeachment » aux Etats-Unis. La Haute Cour ne juge pas les faits reprochés, elle se prononce seulement sur la révocation du Président de la République. La destitution est prononcée à la majorité des deux tiers de chaque assemblée. La décision de la Haute Cour

Pouvoirs - Pouvoir législatif : L’Assemblée dispose non seulement du pouvoir d’initiative mais aussi bien sûr du pouvoir d’adoption. - Pouvoir budgétaire : elle adopte le budget - Pouvoir de juger les ministres pour des infractions pénales (impeachment) B - LE ROI a) Statut - L’accession au trône se fait selon les règles traditionnelles de succession. - La fin des fonctions : En principe la personne du Roi est inviolable et sacrée. Il est donc irresponsable. Cependant, son abdication

● Ce fonctionnement favorise l’alternance des républicains et des démocrates : les démocrates représentent davantage le vote des minorités et restent plus attachés au keynésianisme ; les républicains soutiennent surtout les milieux d’affaire. impeachment NIVEAU FÉDÉRAL veto suspensif CONGRÈS Chambre des représentants Sénat 2 sénateurs élue pour 2 ans par État, nombre propor- élus pour 6 ans tionnel à la (renouvelable population des par tiers tous États les 2 ans) Élaboration et vote des lois

c) Pouvoirs - Pouvoir législatif : L’Assemblée dispose non seulement du pouvoir d’initiative mais aussi bien sûr du pouvoir d’adoption. - Pouvoir budgétaire : elle adopte le budget - Pouvoir de juger les ministres pour des infractions pénales (impeachment) B - LE ROI a) Statut - L’accession au trône se fait selon les règles traditionnelles de succession. - La fin des fonctions : En principe la personne du Roi est inviolable et sacrée. Il est donc irresponsable. Cependant, son abdication est présumée

prévoit une procédure spéciale pour leur révocation, connue sous le nom d’«impeachment». Un juge ne peut être révoqué que par le Président de la République, à la suite de la demande de la Chambre des représentants fondée sur des preuves de mauvaise conduite ou d’incapacité à remplir ses fonctions. Cette demande doit être appuyée par les voix d’au moins deux tiers des membres de la Chambre des représentants. La procédure d’«impeachment» est le seul pouvoir de contrôle que le pouvoir législatif détient sur

Pouvoirs - Pouvoir législatif : L’Assemblée dispose non seulement du pouvoir d’initiative mais aussi bien sûr du pouvoir d’adoption. - Pouvoir budgétaire : elle adopte le budget - Pouvoir de juger les ministres pour des infractions pénales (impeachment) B - LE ROI a) Statut - L’accession au trône se fait selon les règles traditionnelles de succession. - La fin des fonctions : En principe la personne du Roi est inviolable et sacrée. Il est donc irresponsable. Cependant, son abdication est