Impeachment

renseignements utiles afin de définir une intervention législative et il dispose d’un moyen très efficaces de renforcement de sa fonction de contrôle. Enfin la constitution des Etats-Unis prévoit également une procédure dite « d’empêchement », (impeachment) visant le Président des Etats-Unis, le vice président, ou les hauts fonctionnaires civiles,… Cette procédure ne peut être utilisée qu’en cas de « Haute trahison, corruption ou autres crimes ou délits majeurs ». Il s’agit d’une sorte de responsabilité

contresignés. Procédure de contreseing, tous les actes du roi sont contresignés par les ministres. Le corps législatif pourra faire pression sur les ministres. Cette procédure est inspiré du mode de fonctionnement du mode de fonctionnement anglais (impeachment). La procédure prévut dans le régime anglais, l'accusation était votée par la chambre des communes pour mauvaise execution des lois, la chambre des lords votaient ou non l'accusation, et punissait ou non les ministres. Cette procédure elle se veut

Pouvoirs - Pouvoir législatif : L’Assemblée dispose non seulement du pouvoir d’initiative mais aussi bien sûr du pouvoir d’adoption. - Pouvoir budgétaire : elle adopte le budget - Pouvoir de juger les ministres pour des infractions pénales (impeachment) B - LE ROI a) Statut - L’accession au trône se fait selon les règles traditionnelles de succession. - La fin des fonctions : En principe la personne du Roi est inviolable et sacrée. Il est donc irresponsable. Cependant, son abdication est

au 18 dans le cadre du régime anglais. Sa responsabilité est de nature ambiguë, on la qualifie le plus souvent de nature politico-pénale.Cette procédure est de nature pol amis aussi de nature judiciaire même si elle est exercée par le Congrès « impeachment» §3 La cour suprême. A ) la composition. le juges de la cour suprême des EU sont désignés à vie ce qui leur garantit un indépendance certaine. ( mise en oeuvre exceptionnel de la procédure d'impeachment contre eux), ils prennent généralement

en tant que PR, qui supprime le crime de haute trahison en prévoyant un nouveau crime qui est “ un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec lʼexercice de son mandat”. Il serait possible dʼenclencher une procédure de destitution (“impeachment à la française”). Les deux Assemblées à la majorité des 2/3 adopteraient une motion proposant de réunir un organe appelé la Haute Cour. Cette Cour, présidée par le P de lʼAN statuerait sur la nécessité ou non de destituer le PR. La C lui attribut

chef de l’État, et le cabinet, qui lui forme le gouvernement. Une nouvelle étape voit le jour où le parlement contrôle le gouvernement. A) Le contrôle du gouvernement Le contrôle du gouvernement prend la forme d'un « impeachment » (empêchement) sous forme de procédure pénale. Il s'agit d'une procédure de mise en accusation des ministres devant un jury. Mais les ministres occupent des postes publiques, donc ils ne peuvent pas être jugés par des juges privés. Donc le jury

Congrès ne puisse venir restreindre ses prérogatives en la matière. Toutefois cette spécialisation fonctionnelle est atténuée sur le plan juridique par l'existence de certains mécanismes de relation entre l'exécutif et le législatif (veto, budget, impeachment, accord sur la nomination de fonctionnaires). - 3°) il implique le monocéphalisme de l'exécutif. C'est pourquoi le chef de l'Etat est en même temps le chef des ministres. Ces derniers, dénommés secrétaires d'Etat aux Etats- Unis ne constituent

rep est resp. de "tout manquement a ses devoir manifestement incompatible ac l'exercice de son mandat" cette notion nvelle remplace la notion très impressive de l'état antérieur de droit. Ds le cas d'un tel manquement: sanction = destitution (// impeachment) è le manquement qu'on lui reproche n'est pas tellement une infraction pénale, ms une faute politique qui le conduit à être destitué, à démissionner. Procédure nvelle par rapport a l'état antérieur qui a pr caractéristique pcipale d'être + difficile

 On  notera  également  qu’ils  le  sont  au  terme  d’une  procédure  qui  fait   intervenir le Président et le Sénat. Donc le choix des juges nommés ne dépend  pas  d’une  seule  autorité   et, surtout, ces juges ne sont pas révocables (sauf impeachment, qui fait intervenir ici la Chambre des Représentants  comme  chambre  d’accusation  et  le  Sénat  comme  chambre  de  jugement). B) L’interdépendance  fonctionnelle Si le Président  ne  peut  dissoudre  le  Congrès  et  si  le  Congrès

qui permet de juger le président, le vice-président et tt fonctionnaire en cas de « trahison, concussion et autres crimes et délits » : la chambre des représentants est l’accusateur et le Sénat le juge. La culpabilité entraîne la destitution. -impeachment engagé 3 fois contre un président des EU, 1868 : Johnson accusé d’avoir révoqué irrégulièrement un de ses secrétaires a été acquitté par le Sénat. 1974 : Nixon impliqué ds l’affaire du Watergate, a démissionné avt que la procédure n’aille à son