Imposition en France

le compte d'entités marocaines résidentes sont passibles de la retenue à la source de l'impôt en vertu des dispositions du Code général des impôts (CGI) et ce, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales de non double imposition. Les entreprises éprouvent dans certains cas des difficultés d'identification des prestations passibles de cette retenue à la source ainsi que les modalités de son application. La présente étude a pour objet de rappeler le champ des opérations

fiscal I- L’origine de l’ISF a. Les débats doctrinaux b. Le caractère discriminatoire de l’ISF (-> la constitutionnalité) II- Champs d’application de l’ISF a. Champ d’application personnel i. Imposition par foyer fiscal ii. Territorialité de l’ISF b. Champ d’application matériel i. Biens imposables a l’ISF III- Considérations diverses I- L’origine de l’ISF a. Les débats doctrinaux

concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents. Le deuxième principe après la légalité, c’est le principe de l’annualité, ça signifie que le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir

  Titre 2     : Imposition des résultats de l’entreprise   L’entreprise est un rassemblement de moyens financiers matériels et humains en vue de créer  des biens et des services qui seront vendus. A/ Distinction entre entreprises individuelles et sociétés Dans l’entreprise individuelle, c’est une personne physique qui exerce une activité  économique. Les éléments actifs et passifs font partie de son patrimoine. Une société est une personne juridique distincte des associés qui la composent. Elle a donc 

forme l’imposition en France. Le cours de droit fiscal traitera notamment de la formation historique du système fiscal français, des sources du droit fiscal, de l'imposition des revenu... PLAN Introduction : La formation historique du système fiscal français. A. Les principes fiscaux de 1789 B. La réaction du 19ème siècle C. les innovations de la 1ère moitié du 20ème siècle. a) La création d’un impôt sur le revenu b) La Création d’une imposition sur le chiffre d’affaire

été à l’origine d’une double imposition aussi bien au niveau des personnes concernées, qu’au niveau des revenus ou bénéfices réalisés, ce qui a engendré au départ une restriction au niveau des échanges Inter - Etats et un blocage au niveau des investissements étrangers. Afin d’atténuer l’effet de ces défaillances au niveau des systèmes fiscaux, il a fallu prévoir un système qui permet d’éviter la double imposition, à savoir les conventions de non double imposition. Mais avant d’entamer l’étude

( les enfants issus du concubinage peuvent être comptées à la charge de l’un des concubins…) Les personnes ayant conclu un PACS font l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du pacte. Il convient de signaler les événements affectant la vie du couple lors de l’établissement de la déclaration (mariage, divorce, décès) Imposition séparée de droit: Lorsque les époux sont séparés et qu’ils ne vivent pas sous le même toit… Lorsque les époux sont en instance de divorce…

Article 5 de la convention entre le Maroc et la France, désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale ; l’Article 23 pour la Convention fiscale entre le Canada et le Maroc, signée le 22 décembre 1975, le même article pour la convention conclues entre le Maroc et le Luxembourg ; l’article 24 de la convention entre le Maroc et la république d’Autriche tendant à éviter la double imposition et à parvenir l’invasion fiscale en matière d’impôts

remplaçant par un impôt plus modique sur le thé. Là encore les colons se révoltent et cela conduit à la Boston tea party, dès les années 1770 il y a des révoltes et les colons vont jeter le thé à la mer. Cela entrainera la guerre d'indépendance. En France les problèmes économiques étaient importants, le système fiscal n'était pas bien accepté car certains bénéficiaient d'exonérations fiscales. Tous ces problèmes ont conduit Louis 16 à convoquer les États Généraux et ils se transformeront en Assemblée

Introduction générale II) Les revenus imposés III) Les déductions IV) Le barème en vigueur V) Les réductions d’impôt VI) Focus sur les plus-values et dividendes Section II : L’impôt sur le patrimoine I) En France II) En Italie Section III : Les droits de succession et donation I) En France II) En Italie Partie II : Quels avantages d’une délocalisation ? I) L’imposition des revenus II) L’imposition du patrimoine III) Les droits de succession et de donation CONCLUSION Introduction