Imposition en France

Territorialité de l’impôt sur le revenu III/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise A/. Généralités B/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise IV/. TVA I/. Introduction au droit Fiscal A/. Sources du droit 1 Constitution Q.P.C. : question prioritaire de constitutionnalité 2 Traités internationaux Conventions fiscales internationales Bilatérales : applicables entre 2 États (la France a signé 120 CFI) En général elles portent sur l’impôt sur les revenus

d’abord la TP, maintenant nommée contribution économique territoriale CET. 28 milliards Taxe d’habitation, 20 milliards Taxe foncière, 13 milliards d’euros Ces 8 impôts représentent 75 % des recettes des impôts, sur la kyrielle de 200-300 impôts en France. Le produit de l’ISF en 2008 est de 4 milliards d’euros, il est équivalent à la redevance télévision. La suppression de l’ISF n’aurait aucune influence économiquement parlant. C’est un impôt politique. TITRE I – L’IMPOT : ELEMENTS DE THEORIE

fiscales internationales1. Le droit fiscal international est ainsi alimenté par deux sources :  Le droit interne des Etats dans ses incidences internationales, et qui émane de leur entière souveraineté ; et  Les conventions fiscales de non double imposition, lesquelles expriment la volonté des Etats de limiter leurs propres pouvoirs en matière fiscale. Par conséquent, l’analyse du régime fiscal applicable aux situations et opérations internationales suppose, tout d’abord, l’identification des contours

Fantask Com., 7 avril 1998, Sté Laubeuf Com. 6 octobre 1998, SA des Transports Lafont] ← en cas de redressements (art. R 196-3, LPF) : le contribuable a, pour présenter ses réclamations, un délai égal à celui qu’a l’adm° pour établir les impositions. NB : Hésitations de la jp sur le point de départ : mise en recouvrement ou notif de redressements ? Solution du CE (après valse hésitation en 1986) : notif de redressement. Ralliement de la Cass à cette solution en 1994. b. Le réclamant

l’IS Personnes Imposables à l’IS Article 206 du CGI (Code général des impôts) = établit liste des personnes morales (de droit public ou privé) soumises à l’IS. Entreprise Soumise à l’impôt si : * Exploitation en France * Installation matérielle permanente en France Société de Capitaux Société Anonyme SA | * Minimum 7 associés /pas de Max * Capital Social Min : 37.000€ * Conseil Administration : 3 à 18 pax * Resp. limitée aux apports, sauf gérant | Société Action Simplifiée

européens ne se voient pas discriminés par un régime fiscal dont ils vont être redevables. Paragraphe 2 :le droit international comme source du droit fiscal. Il est réduit aux Conventions Fiscales. Ces conventions sont apparus à partir de 1837 entre la France et la Belgique.Elles se développement surtout à partir du développement de l'OCDE ( 1950) cette organisation a vu dans ses instruments un moyen commode de faciliter les échanges économiques internationnaux. La plupart des Conventions sont bilatérales

comme des impositions de toutes natures, parfois considérées comme des cotisations sociales. Les CSG et CRDS constituent une particularité juridique soulevant d’importantes divergences jurisprudentielles (I), notamment celles de la Cour de justice des Communautés européennes qui a précisé le champ d’application des contributions au regard du droit communautaire (II). I- CSG et CRDS, une particularité juridique soulevant un fort contentieux La distinction entre les impositions de toutes natures

⇨ D’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessif. La zone euro à une solidarité, le problème même avant la crise est que beaucoup d’état utilisait dans de mauvaise condition les déficit budgétaire (notamment la France). L’actualité économique du moment : La France a été rappelé à l’ordre concernant ce sujet. ⇨ D’obliger les Etats de la zone euro à avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaire. ( Aujourd’hui on se rend compte qu’il n’y a pas directement d’harmonisation

aspects fiscaux lors dʼune acquisition aux États-Unis • Pour les résidents Français Il existe entre la France et les États Unis deux Conventions fiscales, celle du 31 Août 1994 en matière dʼimpôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 Novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but dʼéviter la double imposition. • Imposition des revenus locatifs Les revenus locatifs provenant de la location dʼimmeubles situés aux États Unis y sont imposables

Corée du Sud : · Convention bilatérale de non double imposition : La France et la Corée du Sud sont liées par une convention de non double imposition . Elle a été signée le 19 juin 1979 et est entrée en vigueur le 1er février 1981. La Convention bilatérale concerne les personnes résidentes d’un Etat contractant, ou des deux (Art. 1er). En France, elle s’applique principalement à l’impôt sur le revenu