Imposition en France

générale qui traduit la souveraineté du peuple sous ses deux aspects : ► le consentement de l’impôt ► son corrolaire, le pouvoir de contrainte Le consentement de l’impôt Le principe du consentement de l’impôt est posé en France par l’article 4 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette

laquelle le résultat doit être atteint (délai et résultat). En France, une directive non encore transposée est néanmoins applicable et un juge saisi d’un tel litige doit juger l’affaire au regard de la directive (cf. Cour de justice des communautés européennes). Les techniques d’élimination de la double imposition : Pour la plupart des revenus, notamment les bénéfices des entreprises et les revenus de l'investissement, la double imposition est évitée par le biais de conventions fondées sur le Modèle

croissance. les Etats membres de l'UEM se sont donc engagés en 1992 à éviter les déficits publics excessifs préjudiciables aux équilibres macro économique et au bon fonctionnement de l'UEM (Union économique et monétaire), au bon fonctionnement de l'€. la France, l'Allemagne ont connu des situations (2003) très délicates et difficiles avec les instances communautaires en la matière. Nous avons été devant la CJCE pour régler le différent, assouplissement du pacte de stabilité. il n'en demeure pas moins que

Formellement, ils sont affectés à des organismes de SECU, on pourrait considérer qu’il s’agit de cotisations sociales, en réalité elles ont incontestablement un caractère fiscal et relèvent de la catégorie des impositions de toute nature (article 34 constitution). La principale imposition du revenu n’est pas l’impôt sur le revenu mais la CSG. Deuxièmement, cette confusion entre les cotisations sociales et l’impôt s’explique essentiellement par deux séries de facteurs: - Il existe un émétise

commandite simple pour la part des commandités, les sociétés civiles ; - les GIE et GEIE. Les principes d’imposition des sociétés de personnes 1. Principe : détermination de la base imposable au niveau de la société, imposition des associés Principe : les Stés de P se voient reconnaître une personnalité fiscale dite atténuée en ce que le bénéfice imposable se calcule à leur niveau. Toutefois, elles ne sont pas redevables de l’impôt. Les résultats des sociétés de personnes

Section 1: Impôts et impositions de toutes natures. 13 Paragraphe 1: Référence traditionnelle constituée par la notion d’impôt 13 Paragraphe 2: Référence constitutionnelle constituée par la notion d’imposition de toute nature. 15 Section 2: Imposition de toutes nature et autres formes de prélèvements 15 Paragraphe 1: Imposition de toutes natures et taxe fiscale 15 Paragraphe 2: Imposition de toutes natures et taxe parafiscale 16 Paragraphe 3: Imposition de toutes natures et cotisation

M2 entrepreneuriat Plan I) Les risques fiscaux 1) Définition du risque fiscal 2) Les risques fiscaux dans un pays émergent : Le Vietnam - Les prix de transferts - La double imposition - La remontée des dividendes - Les droits de douane - La Taxe sur la Valeur Ajoutée - La redevance sur les ressources naturelles - La taxe spéciale à la consommation 3) Les risques fiscaux et

1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE (SOCIETE VABRE) A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES A ETE OPERE PAR LA SOCIETE J. WIEGEL ET C. (SOCIETE WEIGEL), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE; QU'A L'OCCASION DE CHACUNE DE CES IMPORTATIONS, LA SOCIETE WEIGEL A PAYE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA TAXE INTERIEURE

Fiscalité des implantations de succursales à l'étranger L’imposition dans le pays d’accueil 1. L'incidence d'implantations de succursales à l'étranger sur la détermination du bénéfice imposable en France 2. Les aspects fiscaux des situations triangulaires 3. La distribution du bénéfice des exploitations étrangères Fiscalité des implantations de filiales à l'étranger L’incidence d’implantation

de la couverture de l’ensemble des charges publiques ». Le Niger dispose d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle sur la matière imposable et sur les déclarations souscrites