Imposition

 Imposition des Sociétés étrangères exerçant une activité au Maroc au regard de l’I.S et de la TVA Les Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc (Sociétés étrangères) et qui y réalisent des opérations lucratives, même occasionnelles, ou formant un cycle commercial complet sont imposables au Maroc tant à la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » qu’à l’Impôt sur les Sociétés « IS » et ce, pour l’ensemble de leurs bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc

Impositions des plus values lors d’une cession de parts ou de fonds de commerce Sommaire : Introduction page 3 Partie 1 Présentation du dossier page 4 1.1 Présentation de la société M. page 4 1

pays et une sortie de crise pour les années 2012, 2013 ? Plus le nombre de pays est important, plus le risque de conflits existe entre les dispositions applicables, ce qui conduit à des doubles impositions ou à des non-impositions. Le droit interne et les conventions fiscales de « non double imposition » ont pour objet d’atténuer ou de régler ces difficultés (voir fiche n° 2). Les difficultés du droit fiscal international se sont encore développées avec l’« évasion fiscale » et l’existence de « paradis

Chapitre introductif : la double imposition internationale : La problématique fiscale internationale est un phénomène relativement récent par rapport à l’existence de l’impôt. On en parle à partir du 19ème siècle. Cette problématique fiscale internationale a été perçue au début, d’un point de vue juridique : le respect des souverainetés fiscales entrainait des phénomènes des doubles impositions juridiques. Dans le courant de la 2ème moitié du 20eme siècle, on a vu apparaître une autre approche :

d’erreurs commises, par l’Administration Fiscale, dans l’assiette ou le calcul des impositions ; conteste la légalité interne des impositions. En effet, les impôts, droits, taxes et pénalités ne peuvent être dus que s’ils sont prévus par une loi. Pour que la loi soit respectée, l’Administration Fiscale doit établir les impositions sur le réalité et non sur l’apparence ; conteste la légalité externe des impositions. Dans ce cas la requête di contribuable porte sur l’illégalité de l’un ou l’autre

est accordé aux sociétés détenant au moins 5 % du capital d'une autre société et même parfois moins. Principe du régime des « sociétés  mère - fille » Supprimer (ou tendre à supprimer) une double imposition des bénéfices réalisés par la filiale. [pic] On constate une double imposition : - la filiale est imposée sur ses bénéfices - ET la société est imposée sur les dividendes qu’elle reçoit de la filiale et donc sur une partie du bénéfice de la filiale. Conditions d’application

INTRODUCTION I. 1. 2. a. b. II. 1. 2. La double imposition Sources de la double imposition Problèmes posés par la double imposition internationale La double imposition juridique La double imposition économique Présentation sommaire des conventions de non double imposition Définition des conventions de non double imposition Lecture et interprétation des conventions de non double imposition TITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION DES CONVENTIONS DE NON DOUBLE IMPOSITION Chapitre 1 : Personnes auxquelles s’appliquent

été à l’origine d’une double imposition aussi bien au niveau des personnes concernées, qu’au niveau des revenus ou bénéfices réalisés, ce qui a engendré au départ une restriction au niveau des échanges Inter - Etats et un blocage au niveau des investissements étrangers. Afin d’atténuer l’effet de ces défaillances au niveau des systèmes fiscaux, il a fallu prévoir un système qui permet d’éviter la double imposition, à savoir les conventions de non double imposition. Mais avant d’entamer l’étude

mise en place d’un tarif douanier commun - Dans le cadre des relations entre EM : interdiction des droits de douane à l’importation et l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent. C’est ici que va se poser la question de savoir si les impositions intérieures ne peuvent pas avoir elles aussi une incidence sur la libre circulation des marchandises entre EM ayant ainsi un effet protectionniste contraire aux buts du Traité et devant de ce fait être interdites. En effet les taxes douanières ou

Plan du travail Introduction Chapitre I : Généralité su la fiscalité internationale 1. Personne physique résidente au Maroc 2. Personne morale résidente 3. Le principe de double imposition Chapitre II : les conventions internationales 1. Convention entre le gouvernement de la république Française et le gouvernement du royaume du Maroc 2. Convention entre le gouvernement de la république d’Egypt et le gouvernement du royaume du Maroc Conclusion Introduction