Imposition

de départ Libre Apports Toute nature Activité Libre Imposition IR Responsabilité Indéfinie et solidaire Régime des associés Commerçants Caractéristique : EURL Associés 1 seul Capital de départ Libre Apports Libre Activité Toutes sauf certaines règlementées Imposition IR ou IS Responsabilité Limitée Dirigeant Gérant Caractéristique : SARL Associés 2 minimum 100 maximum Capital de départ Libre Apports Libre Imposition IS Responsabilité Limitée Régime social du dirigeant

courantes. Contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes. Partage des dépenses courantes selon les possibilités de chacun. Fiscalité : I.R. Imposition séparée. Imposition commune au bout de trois ans. Imposition commune. I.S.F. Imposition commune. Imposition commune. Imposition commune. Droits de donation et de succession. Abattement de 10 000 F en cas de succession / pas d’abattement en cas de donation. Sinon taxe unique de 60% sur

Imposition patrimoine: On vise deux angles d imposition: imposition détention patrimoine (ISF/taxe foncière) et imposition du transfert du patrimoine ( droit de sucession, donation, enregistrement et plus-values). Nécessité d'un choix/équilibre entre ces deux modalités de taxation car redondante et en France on l utilisation concurrente de ces deux angles ce qui est plutôt rare. Pk ces angles de taxation ? Cela s explique par considération historique et une sédimentation d imposition successives

DROIT FISCAL Manque 2 premières heures. Notion d’imposition de toute nature. 1er distinction : imposition de tout nature / Taxe parafiscale. Aujourd’hui cette distinction a disparu : disparition de la notion de taxe parafiscale vs au libre consentement de l’impôt (décret au lieu de voie règlementaire) et transformation en taxe de tt nature : LOLF 2001. Taxe parafiscale défini par l’art 4 de l’ordonnance de 59: des prélèvements perçus ds un int éco ou social au profit d’une pers morale de

de droit commun OUI, même si la fusion est réalisée à la valeur comptable Imposition des plusvalues (fiscales) d' apport ensemble des sur l' actifs apportés éléments d' (immobilisations et actifs circulants) Imposition du bénéfice exercice en cours de l' Imposition des résultats en instance d' imposition (PV sur immob. non amort reçues antérieurement dans le cadre d' fusion ou , une d' opération assimilée une Imposition ou déduction immédiate de l’impact lié à l’application de l' approche par composants

des Conventions Bilatérales en matière fiscale. L'ambition initale était d'éradiquer les phénomènes de double imposition due à un téléscopage de deux législations fiscales nationales. La double imposition est la perception d'un împot identique dans plusieurs Etats frappant la même matière impossable sur une période similaire auprêt du même contribuable. Ce phénomène de double imposition se rencontre quand un Etat prétend imposer à la fois les résidents et non-résidents ( nationnaux expatriés à l'étranger)

ses prises de décision qui n’exigent aucune procédure particulière. Les sociétés de personnes n’ont pas de structures lourdes, ce qui permet une grande souplesse et une adaptation rapide aux changements de circonstances. Il n’y a pas de double imposition économique : seul l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice et la fortune commerciale. Inconvénients L’indépendant (raison individuelle) et les associés (SNC) sont responsables de façon illimitée sur l’ensemble de leur fortune (commerciale

= montant du rachat partiel
• Versements = total des primes versées à la date du rachat
• Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat. Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998) Age du contrat Imposition moins de 4 ans Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % - Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable. entre 4 et 8 ans Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % - Impôt sur le revenu :

des pays et de leur entière souveraineté; • Les conventions fiscales qui sont des traités internationaux visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises en raison de l'application simultanée de la législation fiscale des deux États contractant, elles permettent aussi d’éviter qu’une opération ou un bien n’échappe à toute imposition. Etablissement stable, filiales, Dividendes Etablissement stable La doctrine administrative ne donne pas de définition

sociétés françaises ou étrangères (sauf les Sicav) 1) Imposition des plus-values latentes sur les participations directes ou indirectes : o D’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ; o Ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros à la date du transfert (y compris pour les participations multiples depuis le 30 décembre 2011). 2) Imposition des créances représentatives d’un complément de prix 3) Imposition des plus-values en report d’imposition Taux global d’imposition