Imposition

des siècles, continuent d’accroitre de façon considérable et la fiscalité détient une place importante en vue des relations économiques. Il est nécessaire d’assurer la situation fiscale des contribuables afin d’empêcher qu’il y ait des doubles impositions. Mais cette dernière entrainera de nombreuses conventions notamment à l’impôt sur le revenu et sur les différents bénéfices. La France établira ainsi plus de cent-vingt conventions. Cependant l’application de ces conventions peut soulever des

Les obstacles tarifaires et fiscaux aux échanges : les taxes d’effet équivalent et les impositions intérieures I] Les frais de déchargement M. H et M. V importent des vitraux français en Espagne. Pour décharger ces vitraux, le port propose d’utiliser une machine spéciale. Par la suite, ces importateurs se voient facturer la somme de 250€ par les autorités douanières espagnoles. Cette imposition est elle légitime ? Il convient de se demander si elle ne constitue pas une entorse à la libre circulation

leurs nationaux, particuliers ou entreprises, comme à ceux du développement des échanges internationaux. SECTION I LA DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE : 1- L’origine des phénomènes de double imposition : Si l’impôt est fort ancien, l’émergence d’une problématique fiscale internationale est relativement récente, et s’est trouvée liée au phénomène de la double imposition. Jusqu'à la seconde moitie du XIX siècle, et réserve faite de la question spécifique des droits des douanes, ou de possibles

propriété qui fait la richesse. On retrouve les physiocrates avec les idées de Quesnay selon lequel il faut imposer la propriété. Les révolutionnaires vont mettre en place une égalité stricte. De plus les révolutionnaires suppriment toutes les impositions indirectes et à la place ils vont instaurer des impôts directs que l'on appelle les « quatre vieilles » qui sont aujourd'hui les impôts locaux. Parmis les impôts directs on trouve : • Les contributions foncière, sur les terres, les batis.

relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays. 2) Objectifs : Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales. 4) Revenus concernés : Les conventions fiscales tente d’éviter la double imposition de : * l'impôt sur

Bruxelles, le 1er octobre 2009, Commission Fiscale Point de contact "Obstacles fiscaux"Jean Baeten Responsable du département fiscal 3.2 Double imposition délibérée L’article 26 du CIR 1992 prévoit que les avantages anormaux ou bénévoles doivent être ajoutés aux bénéfices de l’entreprise qui les octroie, sauf si ces avantages sont pris en compte pour déterminer les revenus imposables du bénéficiaire de ces avantages. Commission Fiscale (-7-) La déductibilité des frais professionnels afférents à

Les impositions intérieures Introduction : Un des principes qui régit le système communautaire est la libre circulation des marchandises, garantie par l’interdiction des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent à un droit de douane. En revanche, dans la mesure où la fiscalité est une compétence étatique, les impositions intérieures sont autorisées par l’article 90 du TCE. C’est seulement dans le cas où l’imposition intérieure vise à protéger les produits nationaux ou à discriminer les

purement internes aux États membres. L'interdiction des entraves pécuniaires[modifier] Les entraves pécuniaires à la libre circulation des marchandises comprennent les droits de douane, les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires ou protectrices. Les droits de douane[modifier] Les droits de douane désignent les taxes inscrites dans le tarif douanier d'un État membre. L'union douanière instaurée par le marché commun suppose d'une part, l'établissement

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat n° 274762  Les doubles impositions sont des injustices fiscales au sens strict du terme. Si l’Etat français tente d’y mettre fin par le biais de conventions fiscales bilatérale, il est à noter que des cas de double imposition existe encore en droit interne comme nous le montre cette arrêt du Conseil d’Etat. En l’espèce, après avoir créé une EURL dénommé SEA, Mr A s’est associé avec 9 SARL pour créer la société en nom collectif SODETA. Rencontrant des

III- Les multinationales au Maroc : * Investir au Maroc  * Ils ont choisi le Maroc IV- La fiscalité du commerce international : * la définition de la double imposition internationale  * les cas de double imposition juridique internationale * les préventions des doubles impositions V- Rôle de l’OCDE et du G20 dans l’amélioration de la fiscalité internationale : VI- Introduction : La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la collecte