Imposition

l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour procéder au contrôle fiscal. Ce droit de communication est complété par l’obligation de conservation des documents comptables pendant dix ans au lieu de leur imposition. Le livre des procédures fiscales précise, dans ce contexte, que l’obligation de conservation des documents comptables s’étend à l’ensemble des livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, en l’occurrence, le grand livre, le livre d’inventaire

fédérés. Coopération fiscale internationale Le texte de la Convention de non double imposition conclue entre la France et le Mexique est consultable à l´adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr/portal/deplo iement/p1/fichedescriptive_1956/fiche descriptive_1956.pdf La Convention franco-mexicaine de non double imposition Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la Convention de non double imposition signée entre la France et le Mexique s´inspire du modèle de convention fiscale de l´OCDE

et/ou un abattement de 1525€ (ou3050€) et parfois non compte tenu du pays de provenance (Bermudes, Jersey…). Il m’a donc fallu aussi prendre en compte les crédits d’impôt établis forfaitairement par l’administration fiscale pour éviter la double imposition des revenus ; les valeurs mobilières étant possédées dans de nombreux pays européens et non européens. TRAVAUX FISCAUX SUISSES SUR LES PERSONNES PHYSIQUES Une nouvelle fois dans le but de me faire comprendre la prestation de la Fiduciaire

également prélevés à la source. 2. Conditions d’exonération du prélèvement forfaitaire Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou 75 000 € (imposition commune) peuvent cependant demander expressément à être dispensés du prélèvement sur dividendes en produisant une attestation en ce sens auprès des personnes qui en assurent le paiement. Cette démarche est effectuée au plus tard le 30 novembre

Mécanisme de l’impôt sur le revenu Imposition des revenus de l’activité Détermination de l’impôt selon barème Application des crédits et réductions d’impôt Imposition des revenus financiers Imposition des revenus immobiliers Fiscalité des revenus des particuliers Fiscalité des revenus des particuliers Mars 2009 FISCALITE DES REVENUS DES PARTICULIERS Thèmes FISCALITE DES REVENUS DE L’ACTIVITE Tableaux Mécanisme de l’impôt sur le revenu Tableaux de la série A...............................

fiscales internationales1. Le droit fiscal international est ainsi alimenté par deux sources :  Le droit interne des Etats dans ses incidences internationales, et qui émane de leur entière souveraineté ; et  Les conventions fiscales de non double imposition, lesquelles expriment la volonté des Etats de limiter leurs propres pouvoirs en matière fiscale. Par conséquent, l’analyse du régime fiscal applicable aux situations et opérations internationales suppose, tout d’abord, l’identification des contours

| | | |conventions fiscales de non | | | | | |double imposition | | | | | | | | | |10%

professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui verront leur imposition augmenter du fait de la réforme de neutraliser en partie cet alourdissement de leur charge fiscale. Un dispositif applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et 2013. Les modalités de calcul du montant du dégrèvement Le montant de l’écrêtement est égal à la différence entre : - la somme de la CET, des taxes pour

DE DOUBLE IMPOSITION : Définitions L’État qui a instauré un système d’impôts sur les revenus est confronté à un double problème fiscal naissant des relations internationales des contribuables. Il doit définir l’étendue de sa juridiction fiscale. Il faudra définir : la résidence des contribuables ; la source des revenus. Très normalement, un État imposera ses résidents sur leur revenu mondial et les non-résidents sur le revenu qui trouve sa source dans le pays. Cette imposition, pratiquée

FISCALITE INTRODUCTION Le particulier est confronté à titre principal à trois impositions : • L’imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools…) : ​→ C’est l’imposition quotidienne s’agissant d’imposition indirecte • L’imposition de son revenu (IR, imposition des PV) ​→ C’est l’imposition annuelle, s’agissant d’une déclaration du contribuable • L’ imposition de son patrimoine ​→ ISF, impôts fonciers, droits de successions et