Imposition

Conventions Internationales de la double imposition Introduction : A quoi servent les conventions fiscales? Elles sont avant tout un instrument d'harmonisation des systèmes fiscaux et de coopération contre la fraude et l'évasion fiscale. Il ne s'agit nullement de déroger aux principes d'imposition interne. La convention vise plutôt la mise en place de mécanismes d'équité fiscale: la société qui effectue des travaux dans un pays étranger ne doit subir qu'une seule imposition. De même, la libre circulation

Partie 1 - Fiscalité des sociétés dans un contexte international I - Le domicile fiscale des sociétés Le principe de territorialité Dérogation: le régime du bénéfice consolidé Application du droit conventionnel et le traitement des doubles impositions II - Imposition des flux entre sociétés: le cas des dividendes La notion de dividende Le principe du partage d’imposition Le régime des sociétés mères La suppression des conflits de revenus en droit conventionnel Partie 2 - Lutte contre la fraude et l’évasion

b.      La base d imposition :  Elle comprend :  ¬  La valeur du produit ¬  Les frais de transport ¬  Le prix d emballage non récupérable livré avec la marchandise ¬  Les immeubles d.      Déclaration de la tva :  La déclaration de la tva soit mensuelle ou trimestrielle 5-      Calcul de la tva : |MTTC= MHT+TVA | |MTVA= MHT*TAUX D IMPOSITION

revenus imposables Article 4 et 8 TERRITORIALITE EXONERATION ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT PERMANENTES Article 6 Exonération suivie d’imposition permanente au taux réduit 4 cas EXONERATION ET IMPOSITION TEMPORAIRE AU TAUX REDUIT Article 6 Exonération suivie d’imposition temporaire au taux réduit 2 cas Sociétés non résidentes Article 5 Imposition permanente au taux réduit 2 cas Imposition temporaire au taux réduit 4 cas Page 2 CHAMP D’APPLICATION Personnes

l'abattement global de 50000 €. € et 50 % au-delà. Taux unique de taxation Au-delà taux progressifs de de 60%. taxation de 5 à 40%. Imposition commune par foyer. Imposition commune dès la Imposition séparée. conclusion du pacte. Solidarité des époux pour le Pas de solidarité. paiement. Solidarité. Imposition commune. Imposition commune. Imposition commune si le concubinage est notoire Un époux sans couverture Un partenaire sans Un concubin à la charge sociale propre bénéficie

l’impôt ou une redevance due par certain usager. Il est nécessaire de savoir ce qu'englobe cette catégorie pour connaître les cas dans lesquels le service public peut sans recourir à une loi. Elle recouvre 3 notions : impôt, taxes fiscales et les impositions quasi fiscales On distingue les impôts des taxes fiscales, l’impôt sur le revenu, les droits d'enregistrement Il faut un prélèvement pécuniaire qui remplit 5 critères: -un prélèvement à caractère pécuniaire, évalué en argent -l’impôt est prélevé

souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c’est-à-dire imposer 2 fois la même matière imposable. Quand il n’y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions fiscales sont là pour dire dans quel Etat la personne est imposable. Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l’objet s’est élargi récemment. Au début, le but était d’éviter les doubles impositions. Aujourd’hui les objets sont multiples : -

l’harmonisation des législations nationales ? 3. Doit-on voir dans la tendance à l’unification des règles fiscales, le signe que la coopération est en train de céder du terrain à l’intégration fiscale ? Par les règles visant l’élimination du double imposition, l’UEMOA a entamé un tournant décisif dans l’élimination des barrières économiques au marché intérieur. S’il est appliqué de façon efficace, ce dispositif permettra d’atténuer la charge fiscale des contribuables et favoriser la libre circulation

legislative dans l'elaboration des regimes fiscaux) : la loi fixe les regles sur la regles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures. La definition des impots de toutes nature : A ce jour il n'existe pas de definition constitutionnelle des impots de toutes natures (pas de definition de droit positif de l'impot). C'est une definition negative : sont des impositions parmi les prelevements publics, les prelevements qui ne sont pas de redevances pour les services rendus. Definition

obligatoire, Prélèvement non obligatoire, Dation en paiement, Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec.