Imposition

pratique tout phénomène de toute imposition internationale. Techniques d’élimination de la double imposition : La double imposition peut être évitée grâce aux conventions fiscales internationales notamment la convention fiscale de l'OCDE, qui définit les compétences fiscales de chacun des deux Etats impliqués dans l’opération fiscale, qui sont le pays de résidence et le pays de la source. Cette convention demande en effet au pays de résidence d’annuler son imposition si elle se trouve en concurrence

résultat net réel). • Loyers de Source étrangère : 120 000 DH (ces loyers proviennent d’un pays avec lequel le Maroc a signé une convention fiscale de non double imposition). • Revenus professionnels étrangers : 96 000 DH, sachant que ce revenu provient d’un pays avec lequel on n’a pas signé de convention fiscale de non double imposition (L’impôt étranger figurant sur l’attestation fiscale est de 34 560 DH). Travail à faire : 1. Déterminer le revenu global imposable au titre de l’année 2007. 2. Calculer

les arrêts PEUGEOT , le conseil a rejeté la position de l'état qui avait fait voter une loi de validation  rétroactive en matière de taxe professionnelle.   Dans les prochains mois, le conseil aura à se prononcer sur le droit de créer une nouvelle imposition d’une manière rétroactive.  Ce débat  est essentiel pour notre société et nos citoyens :   Quel est le degré de stabilité fiscale et juridique de la France ???  Comment investir  sans règles fixées ??  Existe t il une politique fiscale de la France 

Jèze : « il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Le cours de FP s’intéresse à la dépense, le cours de fiscal à l’impôt. La LOLF, à l’article 34, dispose « La LF de l’année autorise pour l’année la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes autres que l’Etat ». Ça veut dire que l’ensemble des ressources de l’Etat, y compris les ressources de nature fiscale, doivent être autorisées par la LF initiale. L’impôt est soumis à une autorisation législative

existe deux types de conventions : §Conventions de l’ONU §Conventions de l’OCDE ●Ces conventions ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale, et d’éviter la double imposition ●Conséquences de la qualification d’établissement stable : §Imposition au taux de droit commun §Certains Etats appliquent une imposition supplémentaire ( Branch tax ) 2/ La Qualification de l’Etablissement stable ●3 Critères alternatifs permettent la qualification d’un établissement stable : §La fixité/permanence

pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d' obligations comptables et déclaratives allégées. 1. CHAMP D' APPLICATION DU RÉGIME Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d' imposition, les entreprises exclues du régime des microentreprises et qui réalisent un chiffre d' affaires annuel hors taxes inférieur à : • • 763 000 € pour les activités d’achat / revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement 230

 L’impôt sur les sociétés Territorialité Imposition des sociétés siège au Maroc ayant leur Imposition des sociétés résidentes non En vertu de l’article 5 du code général des impôts, les sociétés ayant leur siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus : I - de source Marocaine II - de source Étrangère se rapportant aux biens aux activités

d'imposition des « quatre vieilles ». Mais ce pouvoir bien qu'alléchant, n'était en réalité que dérivé puisqu'au terme de l'article 34 de la constitution : « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Les collectivités ne disposait donc pas de la capacité de création, de modification, voir de suppression d'un impôts, qui reste la main mise du parlement. Néanmoins, cela ne signifie pas que les collectivités territoriales

la mise sur le marché d’un produit peuvent être concernées. Ces mesures, appelées impositions intérieures, ne sont en principe pas prohibées et relèvent de la compétence fiscale des Etats (compétence réservée entre leurs mains). Toutefois, le juge européen reste très vigilant à l’égard de ces impôts : il a pu être amené à requalifier certaines soi-disantes « impositions intérieures » en TEE lorsque ces impositions ont le même objet que les TEE, à savoir frapper les marchandises à raison du franchissement

questions de société Sentiment de confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé ! Existence d’un bouclier fiscal ! Autre débat, celui des niches fiscales : permet de réduire son impôt (légale) se pose aussi un problème d’imposition. ? De créer une imposition minimale. Débat sur la suppression de certains impôts. Discussions sur certains modes d’impositions, archaïsme de certains impôts (locaux). Incidence de l’impôt sur l’économie. Plus de taxe pro : pour les rendre plus compétitives. Il a une