Imposition

• Les couples mariés (avec ou sans enfant), de même que les personnes seules, célibataires, veuves, divorcées ou séparées sans personne à charge, constituent un seul foyer fiscal. • L'année du mariage ou du pacs : Les conjoints sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou du pacs. Une option est toutefois possible pour l’imposition distincte (sur la base des revenus personnels de chacun augmentés de la quote-part justifiée des revenus communs

Droit fiscal. DROIT FISCAL. Le droit fiscal se définit comme l’ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Cette définition soulève deux difficultés: -le terme d’imposition renvoie au concept d’impôt. Il existe une théorie générale de l’impôt. -L’existence d’un régime juridique suppose également l’existence de règles particulières qui se rattachent à ce que l’on peut appeler la technique fiscale. PARTIE 1: LA THEORIE GENERALE DE L’IMPÔT Il faut

principe est réitéré par une disposition de l'art C° selon lequel la loi fixe les règles concernant l'assiette (ce sur quoi l'impôt est assis : les biens, les entreprises), le taux et les modalités de recouvrement (= la perception de l'impôt) des impositions de toutes natures. Ce principe de légalité est tenu à l'échec par la faculté reconnue au contribuable d'invoquer la doctrine adm (= la doctrine fiscale) : càd les instructions (les circulaires), les réponses du ministre des finances à des questions

sont conforment ou non aux normes communautaires. Plusieurs arrêts montrent que certains aspect de la législation française en matière de TVA n’est pas compatible avec certain aspect des normes communautaire. Le droit de l’union exige que quand une imposition a été perçu a tords, l’état doit la rembourser. Et inversement, lorsque l’état a payé a tort une entreprise, l’état doit obligatoirement se faire rembourser. La TVA doit avoir un montant neutre. - Le montant. Les impôts s’appliquent à une base,

car depuis la LLF, des personnes privées peuvent bénéficier des impôts, à la condition qu’elles exercent un service public. b. L’impôt est un prélèvement pécuniaire, il doit être payé en argent, valeur monétaire, et non en nature. Certaines impositions peuvent cependant à présent être acquittées par remise d’œuvre d’art, comme les droits de succession, et de même la loi littoral permet de payer des droits de succession par remise d’immeubles. c. L’impôt est un prélèvement au caractère obligatoire

bancaires et judiciaires sont toujours mêlées à des degrés divers. Paradis fiscal Ce sont des pays et territoires offrant des avantages fiscaux considérables par la non imposition ou la faible imposition des revenus et des bénéfices. C’est la principauté de Monaco qui inventa la taxation zéro en 1868 en supprimant toute imposition personnelle afin d’augmenter l’attractivité de son casino. Par ailleurs, les premiers territoires à fiscalité privilégiée furent les îles anglo-normandes (Jersey et Guernesey)

est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de protéger son habitat (sa résidence principale) par acte établi chez le notaire. Capital : Un capital minimum n’est pas nécessaire pour constituer une entreprise individuelle. Imposition : Le chef d’entreprise est imposé sur ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu. Formalités : Les formalités à accomplir pour la création d’un entreprise individuelle sont simplifiées : il n’y a pas de statuts à rédiger (ensemble des mentions

| |imposition à l’IR aucune imposition | | |pour chaque associé (1) |( | | |Imposition à l’IR dans la catégorie des BIC pour l’exploitant | |

socialisation scolaire : * obligation/assiduité * immobilisation des corps pour l’apprentissage (paradoxal car le mouvement est la base du développement des enfants entre 2 et 13 ans) * imposition des contenus disciplinaires * imposition de la vie de groupe et soumission à l’autorité du maître * imposition d’une évaluation classante avec exposition publique des résultats * acceptation inconditionnelle des sanctions Bilan : l’école exerce donc une forme de violence symbolique sur les esprits

le jugement du tribunal administratif. La cour d'appel dans son arrêt du 1er octobre 2007, la déboute de sa demande. La société se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat, au moyen que l'on ne peut pas procéder au rehaussement des impositions antérieures, si la cause du rehaussement est un différend sur l'interprétation du texte fiscal, elle se fonde sur l'article L .80 A du Livre des procédures fiscale. De plus elle se fonde sur la combinaison de deux documents administratives concernant