Imposition

concerne les éléments non amortissables en dehors des titres de participation (terrains, fonds de commerce), les PV réalisées par l’absorbée sur l’apport de ces éléments à la société absorbante ne sont pas imposées à l’IS immédiatement mais leur imposition est différée (sursis d’imposition) jusqu’à une cession ou un retrait ultérieur. • En ce qui concerne les éléments du stock, ils peuvent être apportés à leur valeur d’origine et non à leur valeur de marché. Lorsque la valeur globale de l’actif net

destination du territoire de tous les autres Membres. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux exportations

d’affaire en Tunisie (Version 2006) Documentation obligatoire : Le code de la TVA Le chiffre d’affaires constitue la principale base d’imposition dans le système fiscal tunisien. En plus des taxes indirectes, le chiffre d’affaires sert de base aux impositions parafiscales mais aussi aux impôts locaux pour les activités commerciales, libérales et touristiques, à la détermination du bénéfice imposable selon le régime du forfait d’assiette pour les professions libérales et les revenus fonciers. Il sert

INTRODUCTION GENERALE mémento Lefèvre Francis La fiscalité remonte au latin fiscus qui signifie panier où l'on mettait de l'argent. Le terme fiscalité désigne l'ens des impositions, l'objet du DF est l’impôt, cependant on trouve en droit français des prélèvements qui sont proche des impositions mais qui n'en sont pas, il s'agit de cotisations sociales (relèvent du droit du L ou droit de la protection sociale). On parle de prélèvements obligatoires, l'INSEE défini le prélèvement obligatoire

impôts directs locaux: taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie. ces 4 impôts sont appelés les 4 vielles. les organismes de SECU se voient affecter certaines impositions qui ont été spécialement créées pour financer les dépenses sociales et ces impositions: CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Autrement dit, cela veut dire que pour l'Etat, la ressource fiscale est tout simplement plus difficile

Les méthodes d’élimination des doubles impositions V. La coopération fiscale internationale I. CHAPITRE INTRODUCTIF Section 1 : Origine des conventions fiscales internationales A – Les travaux de la SDN et de l ’OCDE: l’influence des pays « riches » Réunie à Bruxelles en 1922, la Conférence financière internationale avait demandé l’adoption de mesures visant à éliminer la double imposition (DI) La Société des Nations (SDN), par

sur le revenu), la perception de l'impôt est faite en argent, et le recouvrement aussi par voie d'autorité, c'est a dire que ce prélèvement est obligatoire personne ne peut s'y soustraire, quelques exceptions (impôt facultatif des CT, option pour imposition, et conditions modestes) a titre définitif, une fois l'impôt payé aucune restitution possible sans contrepartie déterminée, en effet dans les impôts fiscaux la contrepartie n'est pas déterminée, la contrepartie sert l'intérêt général par l'individu

entre 2 Etats pour régler définitivement le lieu d’imposition). Chaque convention doit respecter les règles de l’OCDE. Ex : un français travaille et réside en Angleterre => impôt en Angleterre. S’il perçoit des Rv français il risque une double imposition, d’où la mise en place de conventions internationales. Critères : 1. Centre des intérêts économiques. Mais en Suisse c’est le lieu de résidence de la famille. 2. Lieu de Rv des biens immobiliers. Toujours taxé dans le pays de l’immeuble. 3. 183

La formation historique du système fiscal français. A. Les principes fiscaux de 1789 B. La réaction du 19ème siècle C. les innovations de la 1ère moitié du 20ème siècle. a) La création d’un impôt sur le revenu b) La Création d’une imposition sur le chiffre d’affaire. D. La rationalisation de la 2ème moitié du 20ème siècle Partie 1ère : Le particularisme de la légalité fiscale.. Chapitre 1er : La faiblesse des sources constitutionnelles et législatives §1 la reconstruction

locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce qu’elles datent de la révolution française) Il est claire que les organismes de sécurité sociale se voient de la même manière affecter certaines imposition spécifiquement crées pour financer les dépenses sociales, CSG (Contribution Sociale Généralisée), et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) Cela signifie que pour l’Etat, la ressource fiscale est de plus en plus difficile à prélever