Imposition

Section 1: Impôts et impositions de toutes natures. 13 Paragraphe 1: Référence traditionnelle constituée par la notion d’impôt 13 Paragraphe 2: Référence constitutionnelle constituée par la notion d’imposition de toute nature. 15 Section 2: Imposition de toutes nature et autres formes de prélèvements 15 Paragraphe 1: Imposition de toutes natures et taxe fiscale 15 Paragraphe 2: Imposition de toutes natures et taxe parafiscale 16 Paragraphe 3: Imposition de toutes natures et cotisation

applicable et un juge saisi d’un tel litige doit juger l’affaire au regard de la directive (cf. Cour de justice des communautés européennes). Les techniques d’élimination de la double imposition : Pour la plupart des revenus, notamment les bénéfices des entreprises et les revenus de l'investissement, la double imposition est évitée par le biais de conventions fondées sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui répartit les compétences fiscales entre le pays de résidence (celui dans lequel le

valeur réelle, la cession entraînera la perte de tout ou partie de l’avantage lié à la levée de l’option). En résumé : SCHEMA b. Régime fiscal et social du gain financier • Le gain financier est imposé en deux fois : - Imposition lors de la levée de l’option Lors de l’exercice de l’option, le bénéficiaire n’est imposable que sur le rabais excédentaire, supérieur à 5% pour les options attribuées depuis le 1er juillet 1993. Cette tranche doit figurer dans la déclaration

( les enfants issus du concubinage peuvent être comptées à la charge de l’un des concubins…) Les personnes ayant conclu un PACS font l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du pacte. Il convient de signaler les événements affectant la vie du couple lors de l’établissement de la déclaration (mariage, divorce, décès) Imposition séparée de droit: Lorsque les époux sont séparés et qu’ils ne vivent pas sous le même toit… Lorsque les époux sont en instance de divorce…

inférieur qu’en France et pourraient être utilisés pour un autre développement dans le pays ou ailleurs. Si la société-mère décidait néanmoins de recevoir des dividendes plutôt qu’investir, elle bénéficierait des avantages de la Convention de non double imposition. Je vous déconseille fortement d’investir vos biens propres dans une société autrichienne : loin de vos bases en France (où est localisée la majeure partie de vos actifs) vous courriez un risque financier important .De plus vous seriez assujetti

internationales de non-double imposition, toute société, quel que soit le lieu de son siège, est assujettie à l’impôt sur les sociétés en considération de l’ensemble de ses bénéfices ou revenus : •Se rapportant aux biens qu’elle possède, aux activités qu’elle exerce et aux opérations lucratives qu’elle réalise au Maroc même à titre occasionnel ; •Dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés

existe 4 types d’impôts locaux : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. On les appelle « les 4 vieilles ». Il est clair que les organismes de Sécurité sociale se voient aussi affecter des impositions spécifiquement créées pour financer leurs dépenses sociales : la contribution sociale générale (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). On parle ici de contribution et non de cotisation. Ainsi, pour l’Etat, la ressource

qu’ils ne sont caractérisés par aucune disposition légale dans la plupart des pays. 1.1 Le critère de faible imposition Les pays qui ont choisi un système de type « big government high taxes » doivent admettre que leurs résidents peuvent être attirés par des systèmes de moindre imposition, et choisir, soit de s’y établir, soit d’y investir leur argent La faible imposition est évidement le premier critère auquel on songe pour caractériser les paradis fiscaux. Cependant, ce critère n’est

-5 000,00 | 0,00 | N | 133 | | impôt différé actif | 12 500,00 |   | |   | 692 | imposition différée actif |   | 12 500,00 | N+1 | 692 | | imposition différée actif | 2 500,00 | | |   | 133 | impôt différé actif |   | 2 500,00 | N+2 | 692 | | imposition différée actif | 5 000,00 |   | |   | 133 | impôt différé actif | | 5 000,00 | N+3 | 692 | | imposition différée actif | 5 000,00 |   | |   | 133 | impôt différé actif |   | 5 000,00 |   |

le compte d'entités marocaines résidentes sont passibles de la retenue à la source de l'impôt en vertu des dispositions du Code général des impôts (CGI) et ce, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales de non double imposition. Les entreprises éprouvent dans certains cas des difficultés d'identification des prestations passibles de cette retenue à la source ainsi que les modalités de son application. La présente étude a pour objet de rappeler le champ des opérations