Imposition

M2 entrepreneuriat Plan I) Les risques fiscaux 1) Définition du risque fiscal 2) Les risques fiscaux dans un pays émergent : Le Vietnam - Les prix de transferts - La double imposition - La remontée des dividendes - Les droits de douane - La Taxe sur la Valeur Ajoutée - La redevance sur les ressources naturelles - La taxe spéciale à la consommation 3) Les risques fiscaux et

de la couverture de l’ensemble des charges publiques ». Le Niger dispose d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle sur la matière imposable et sur les déclarations souscrites

........................................................... 3 iii. Le principe de pleine concurrence ............................................................................. 6 iv. L’intervention des conventions préventives contre la double imposition (« CPDI ») .. 8 v. Les principes directeurs de l’OCDE ......................................................................... 10 a. Elaboration des premières lignes directrices .................................................................

aux bénéfices de certaines personnes morales mais il est établi au nom de leur nombre et nn au nom de la société elle-même. Règle d’imposition par foyer fiscale : La règle de l’imposition par foyer consiste à cumuler pour les soumettre à une imposition unique l’ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisées par le contribuable lui -même ou lorsqu’il s’agit de personne mariée ou liée par un PACS par les deux époux ou les deux partenaires, ainsi que les enfants et autres personnes

éviter la double imposition des bénéfices ? Dossier 2 En 2011, la société Galaxie procède à l’affectation de son résultat 2010. Elle s’apprête à distribuer un dividende total brut de 200 000 euros à ses actionnaires. 1 - Existe-t-il un impôt à payer en France par la SA Galaxie lors de la distribution du dividende à son actionnaire australien, au regard su droit fiscal français ? La convention fiscale franco-australienne, autorise-t-elle la France à pratiquer cette imposition ? En déduire le

courantes. Habitation commune et obligation de fidélité. Partage des dépenses courantes selon les possibilités de chacun. PACS MARIAGE Dépenses quotidiennes : Fiscalité : I.R. Imposition séparée. Imposition commune au bout de trois ans. Imposition commune. I.S.F. Imposition commune. Imposition commune. Imposition commune. Droits de donation et de succession. Abattement de 10 000 F en cas de succession / pas d’abattement en Abattement de 375 000 F (uniquement au bout de 2 ans

résolution des litiges différentes. 4 – LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L’EVASION FISCALE La conséquence de la juxtaposition de fiscalités indépendantes et souvent divergentes dans un Monde économique ouvert, a créé les grands conflits fiscaux internationaux, notamment : a) Les problèmes des doubles impositions ; b) L’évasion fiscale ; c) Les discriminations et distorsions économiques. 41 – Les doubles impositions Les doubles impositions résident dans l’application à un même contribuable, sur

} Régime d imposition du personnel diplomatique. Régime d imposition des fonctionnaires envoyés à l étranger } } Personnel diplomatique Ambassadeurs Diplomates et agents diplomatiques Consuls et agents consulaires. } Domiciliation fiscal Le personnel diplomatique, et leur foyer, est réputé domicilié dans leur pays d envoi. (art. 4-B CGI non applicable) } Impôt sur le Revenu Revenu officiel reçu par son pays exonéré. Autres revenus sont soumis au régime des nonrésidents

Réalisation des ventes -TVA déductible / ABS Réalisation des dépenses -TVA déductible/ immo Acquisition d’immo A. Le mécanisme La TVA se calcul sur un montant hors TVA Ex : l’entreprise A à réaliser 150 000 € de son chiffre d’affaire, le taux imposition et de 8,5% 150 000 * 0.085 = 12 750 d’où TVA collectée de 12 750 € Ex2 : L’entreprise B à réaliser 175 850 € de CA TTC, taux 8,5% Quel le montant de TVA collectée ? CA HT : 175 850 / 1 ,085 = 162 074 Montant de la TVA collectée : 175 850

morales autres que les sociétés de personnes relèvent de l’IS (impôt sur les sociétés), c’est le cas des SA et autres sociétés de capitaux. 2. La règle de l’imposition par foyer fiscal Cette règle consiste à cumuler pour les soumettre à une imposition unique l’ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisé par le contribuable lui-même ou lorsqu’il s’agit de personne mariées ou liées par un Pacs, par les deux époux ou partenaires ainsi que par les enfants et autres personnes fiscalement