Imposition

Proportionnel à la part du capital détenue Apports Types d’apports autorisés numéraire nature interdiction des apports en industrie numéraire nature interdiction des apports en industrie numéraire nature apports en industrie autorisés Imposition Imposition des bénéfices Impôt sur les  sociétés Impôt sur les sociétés S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’option à l’IS Impôt sur le revenu de l’entrepreneur (BIC ou BNC) Impôt sur le revenu

DOMICILE FAMILIAL DE L’ÉTUDIANT N° …… rue ……………………………………………………………………… Bât : …… Appart n° : ………. Quartier : …………… Code postal : ……… Commune : ……………………. BP : ……… Code postal : ……… Commune : ……………………………… Encadré réservé à l’administration Avis imposition Liens avec l’étudiant :……………… RBG : ……………………….. Horaire d’ouverture : Lundi au Jeudi 08h00 – 12h00//13h00 – 16h et Vendredi 08h00-12h//13h-15h Service Logement Etudiant de la Maison de l’étudiant – 4 rue Félix Raoul Thomas – Résidence Universitaire

contractées pour les besoins de la vie courante Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'éducation des enfants Avantages respectifs : Concubinage Pacs Mariage Fiscalité Imposition séparé sauf ISF * Imposition commune Imposition commune Adoption Adoption individuelle Adoption individuelle Adoption conjointe Rupture Aucune formalité Simple déclaration au greffe Divorce:lourde procédure *ISF : impôt sur la fortune , si les concubins

médecin spécialiste, homologué par la commission médicale provinciale certifiant le handicap ;  Attestation délivrée par les autorités compétentes (Impôts), précisant que l’enfant handicapé ne dispose d’aucun revenu personnel (ou un avis de non-imposition) ;  Attestation d’inactivité de l’enfant handicapé, délivrée par le chef d’Arrondissement ;  Attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur d’allocations familiales n’a pas de revenus suffisants pour subvenir aux

pour service rendu. Or, le Conseil d’Etat a relevé qu’elle n’était la contrepartie d’aucune prestation et ne pouvait donc pas avoir le caractère de redevance pour service rendu, mais avait en réalité le caractère d’une imposition. Et puisque seul une loi peut instituer une imposition les décrets ont été annulés. De fait, l’impôt n’amène pas au contribuable qui le verse une contre prestation directe et immédiate : Il n’y a pas de corrélation, ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans le montant,

Fiscalité des personnes physiques Introduction : * Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises : * Imposition des résultats de l’entreprise IS, BIC * Calcul et paiement de la TVA * Particuliers : * Calcul impôt sur le revenu (IR) * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/personnes morales * Fiscalité des personnes physiques :

sanctions pénales. L’administration peut opérer alors des contrôles et procéder à des redressements pendant deux années supplémentaires. Décès d'un contribuable : à la suite de la déclaration de succession, si des anomalies sont constatées dans les impositions établies au nom du défunt pendant le délai normal de prescription, elles peuvent être réparées pendant les 2 années qui suivent la déclaration de succession (ou à défaut les 2 années suivant le paiement des droits de mutation). Omissions ou insuffisances

soit-il. Autrefois, au début du Carême, les catéchumènes admis aux baptêmes de Pâques étaient inscrits au nombre des “élus”. Jadis, après un interrogatoire de l’évêque, on procédait à différents rites: exsufflation, signes de croix, imposition des mains, imposition du sel. Toutes ces cérémonies qui accompagnaient l’inscription des candidats se faisaient en dehors de l’église. Actuellement encore, elles doivent normalement se faire à l’extérieur. • Le prêtre interroge l’enfant : - N., que demandez-vous

exemple des personnes qui n’ont pas perçu, au cours de la période imposable de revenus professionnels, et dont les autres revenus imposables sont inférieurs aux quotités exemptées (ex : étudiant, pensionnés,…). Imposition des personnes mariées Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. Ceci se traduit par une déclaration unique : les contribuables mariés ne doivent remplir qu’une seule déclaration. Attention, l’impôt est toutefois fixé séparément pour les conjoints. Autrement dit, chaque

Fonctionnaires et agents de l’état en service à l’étranger s’ils ne sont pas soumis dans cet état à un impôt personnel même s’ils n’ont pas d’habitation en France Obligation fiscale mondiale Sauf convention fiscale internationale pour éviter la double imposition Territorialité: exception loi de modernisation de l’économie du 5/08/2008 (loi LME) 10 Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir résidé pendant au moins 5 ans à l’étranger ne seront temporairement soumis