Imposition

:    Toutes personnes physiques ou morales passibles des impôts (même les personnes exonérés). Les organismes soumis au contrôle de l’état (ADP, OFFICES…). Les AF des pays avec lesquels le Maroc à signé une convention de non double imposition. Toutefois cette demande d’information est soumise à des formalités :  Formulation de la demande par écrit avec mention de l’adresse complète et le numéro de téléphone de service qui demande l’information. Page 2 Le Contrôle Fiscal

| | Fiscalité internationale  :Ex : l’extension d’IAM en Cote d’Ivoire au lieu du Sénégal : ce choix est justifié principalement par les bénéfices fiscaux que présente le pays choisi : ce choix porte en fait sur  la question du double imposition , l’étendue de l’assiette fiscale . | | | | | | * Discussion sur les entreprises choisies pour les projets de matières : Certains choix en terme d’entreprises n’ont pas été appréciés soit pour : * Un manque d’information

personne physique) SNC (société en nom collectif) SCI (société civile immobilière) SCP (société civile professionnelle) Société en participation 2. Principe d’imposition Bénéfice déterminé et déclaré par la société Non imposé à son nom Imposition établie au nom de chaque associé pour la quote-part correspondant à ses droits dans la société : -associé personne physique : quote-part imposée à IR dans la catégorie des BIC -associé personne morale passible de

1958, avec une disposition qui fixe les compétences du législateur (article 34, Alinéa 5), la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. L'intérêt est de distinguer le fiscal (impositions de toutes natures) et le non fiscal. Dans les impositions de toutes natures on y retrouve l'impôt au sens strict, les taxes fiscales et une catégorie très marginale qui est l'imposition quasi-fiscale. Ces deux premières catégories suivent

| |= Résultat de l’exercice |Imposition à l’IR (cat.BIC) pour | | |l’exploitant individuel ou pour chaque | |Si dividendes nets => Imposition à l’IRcat. |associé | |RCM pour chaque associé

l'importation sur certains produits : Taxes intérieures de consommation ; Droits de port et redevances d’équipement Taxe spéciale sur les huiles alimentaires, produits pétroliers et dérivés, cuir, textiles, bois... II - LE CALCUL DES IMPOSITIONS A - Le calcul des droits de douane La valeur servant de base au calcul du montant des droits de douane est définie comme s'agissant de la valeur "rendue frontière communautaire". C’est donc : LA VALEUR EN DOUANE Rappel : elle inclue

dépeint afin de renvoyer l’image d’une situation inhumaine. ! ! ! Mise à part les conditions de travail difficiles, les paysans de Soulangis rencontrent d’autres difficultés, à savoir la question vitale de subvenir à leurs besoins alliée à la lourde imposition à laquelle ils ne peuvent échapper. ! Nous savons que l’Ancien Régime était une société d’ordres inégalitaires. Seul le TiersEtat était assujetti à l’impôt alors que la noblesse et le clergé en étaient, le plus souvent, déchargés puisque privilégiés

1erjanvier 2002 et le 31 décembre 2005 au titre des cessions d’actions cotées à la Bourse de Casablanca et cession d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 85% d’actions cotées à la Bourse de Casablanca. Imposition des profits de cession Conformément aux dispositions de l’article 94 de la loi 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu (IGR), les profits de cession des actions sont soumis à l’IGR au taux de 10%. Pour les actions cotées, l’impôt est retenu

ou à l’IR, vous bénéficiez au titre du chiffre d’affaires à l’exportation : ◦ d'une exonération totale pendant les cinq premiers exercices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée, et ; ◦ d'une imposition à un taux réduit de 17,5% au titre de l’IS ou de 20% au titre de 17, 20% aupériode. l’IR au-delà de cette période. Toutefois, l'exonération et le taux réduit précités ne sont acquis aux exportateurs de services que pour le chiffre d'affaires à l'exportation

10% de la valeur nominale des titres attribués. Valeur nominale ≠ valeur réelle Par expl : Si les actions A distribué font 500, on ne peut distribuer que 45€ par expl. Pourquoi cette limite ? Car quand il y a échange de titre, il n’y a pas imposition de la plus value. 2- Valorisation des apports. La valorisation des apports n’est pas un problème financier. C’est un problème comptable. Le problème est le suivant : Expl du cas de fusion absorption Au moment de la fusion, A va apporter