Imposition

administratives occupent une place décisive. La loi: La source par excellence c’est la loi car c’est un principe constitutionnel (article 34 de la constitution la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature). C’est l’idée que l’impôt doit être consenti (art 14 DDHC). Le principe de légalité de l’impôt est un principe fondamental. L’impôt doit être consenti par les parlementaires = citoyens français. Pourtant l’impôt s’applique pas qu’au

dépasser 10% de la valeur nominale des titres attribués. Valeur nominale ≠ valeur réelle Par expl : Si les actions A distribué font 500, on ne peut distribuer que 45€ par expl. Pourquoi cette limite ? Car quand il y a échange de titre, il n’y a pas imposition de la plus value. 2- Valorisation des apports. La valorisation des apports n’est pas un problème financier. C’est un problème comptable. Le problème est le suivant : Expl du cas de fusion absorption Au moment de la fusion, A va apporter sont

interdiction s’applique également aux droits de douane à caractère fiscal. APPLICATION DU DROIT AUX FAITS : La taxe de consommation sur les cartouches d’imprimante est un obstacle tarifaire constituant une imposition intérieure car elle est appliquée au niveau national dans un intérêt national. Ces impositions sont considérées comme discriminantes sauf si l’objectif clairement énoncé est de protéger la production nationale. SOLUTION : La taxe de consommation sur les cartouches d’imprimante est donc un

du chiffre à l’exportation : -              D’une exonération totale pendant les cinq premiers exercices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée, Et -              D’une imposition à un taux réduit de 17,5% au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IR au-delà de cette période. Toutefois, l’exonération et le taux réduit précités ne sont acquis aux exportateurs de services que pour le chiffre d’affaires à l’exportation réalisé

nationalité et pour l’ensemble de ses revenus. - Si le domicile fiscal est hors de la France, seuls les revenus d’origine française sont imposables en France (retenues à la source). - Les conventions internationales sont faites pour éviter une double imposition. 2) Le Domicile Fiscal (DF) : Le DF est en France si un des 3 critères est rempli. Une exception, les agents de l’état qui sont en détachement à l’étranger, leur DF est en France. Critères d’ordre personnel : si le foyer est en France (résidence

Maroc-France Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. ********* Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, Désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale entre le Maroc et la France, Sont convenus à cet effet des dispositions

l’impôt et une contrepartie qqcq : pas de contrepartie entre ce que l’on donne et ce que l’on reçoit. 2) La distinction entre les impôts et les autres formes de prélèvements. a) Les critères de la distinction. Pour le CC, une imposition fiscale est une imposition de toute nature dès lors qu’il n’est pas une taxe parafiscale, une redevance pour un service rendu ou une cotisation sociale. Les redevances pour service rendu se distinguent de l’impôt par le fait principalement par le fait qu’elles

les plus-values de cession réalisées lors de la vente d'une entreprise (qui sont des gains en capital). Selon les revendications du mouvement, la nouvelle réforme revient en effet à taxer la plus-value sur les cessions d'entreprises à plus de 60% (imposition à 45% + 15,5% de prélèvements sociaux). Quelques mois plus tard Le président François Hollande tentera lundi 28 avril 2013 de renouer les liens avec les entrepreneurs

les capacités contributives qui méritent d’être frappées par un impôt ? Depuis 1789, souci pour les gouvernants à trouver de l’argent sans susciter trop d’hostilité de ceux imposés. Evolution quant aux impôts personnels : 1789 l’essentiel des impositions sont considérés comme des impôts réels sur des biens immo -> la possession d’un bien est un indice de capacité contributive car facilement évaluable. De plus, implique des mécanismes d’imposition pas trop intrusif. Ex : contribution sur les portes

droit communautaire va impacté ses impôts, au détriment d'un ressortissant communautaire. Une imposition ne doit pas discriminer un ressortissant communautaire dans une situation égale à un français. Non discrimination. L'UE reconnaît la compétence des administration nationale pour le recouvrement des impôts européens. Le budget doit être financé par les dotations des états mais aussi par des impositions. La convention européenne des droits de l'homme: Les articles concernés, droit à un procès