Imposition

2010 le montant indiqué sur la ligne 14 “impôt sur les revenus : soumis au barème ou après allègement du barème” Prestations ouvertes à tous et modulées selon la tranche d’imposition Joindre la copie intégrale de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2011 sur les revenus 2010 Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique définitive : Fournir la copie de l’arrêté de mise à la retraite ou le certificat de l’Autorité Administrative. Certificat administratif précisant les dates

satisfaction équivalente, c’est à dire à tous les actes détachables de la procédure d’imposition (1). C’est ainsi que le juge administratif n’est compétent pour connaître en excès de pouvoir des mesures prises par l’administration pour asseoir les impositions dont le contentieux relève du juge judiciaire que s’il s’agit d’actes détachables de la procédure d’imposition (2). La jurisprudence considère néanmoins que la juridiction administrative n’a pas compétence pour apprécier, même dans le cadre d’un

prélèvement qui seraient imposées pour couvrir le cout d’une inspection vétérinaire rendue obligatoire par un règlement communautaire.) D’autres prélèvements qu’on appelle les impositions intérieures, relèvent du pouvoir fiscal des Etats membres et ne doivent pas être confondues avec les TEE. Les II = Impositions Intérieures et les TEE ne sont pas applicable cumulativement, de sorte qu’un même prélèvement ne saurait appartenir simultanément a ces deux catégories. TEE = frappe produits

Les mesures fiscales de la loi de la finance sont marquées principalement par l’imposition entre les mains des personnes physiques résidentes, des valeurs mobilières cotées en bourse et même des titres de créances qui jusque-là, ne sont à aucune imposition. En effet, la loi de finances a complètement modifié les dispositions régissant la taxe sur les profits de cession d’actions en remplaçant par la taxe sur profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances.

que de l’impôt sur les biens. Le système fiscal L’impôt sur les sociétés, l’ISF, l’impôt sur le revenu, les droits de succession, les droits de mutation, les droits indirects. Le droit fiscal : l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Ses sources sont les traités, les directives européennes dont le but est d’harmoniser les fiscalités dans le cadre de l’UE. Il y a aussi la loi et les décrets, les arrêtés, les circulaires et les instructions. Il y a aussi la jurisprudence. Il

un brin habile de provocation constructive Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 325436 En application du 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'infraction sanctionnée, les impositions supplémentaires auxquelles M. B a été assujetti ont été assorties d'une majoration de 40 % pour mauvaise foi ; les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont

résidentes ou non du Royaume, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus de sources marocaines. En pareil cas, le droit d’imposition est attribué exclusivement au MAROC. La convention fiscale Franco-Marocaine permet d’éviter la double imposition. ___________________________ Ne sera traitée ici que la fiscalité qui s’attache, pour une personne physique, à l’acquisition d’un bien immobilier nu en vue de sa location meublée ou nue dès lors que cette personne ne fait pas choix d’opter pour

revenus que des profits fonciers. Il n’en demeure pas moins que l’Etat de résidence a le droit d’imposer mais il accepte avec bonne volonté de limiter son droit par le truchement des conventions internationales dans le but d’éviter des doubles impositions. Eu égard à ce qui précède, il convient d’examiner dans un premier temps l’imposition des revenus fonciers et dans un second temps les profits fonciers tant sur le plan interne qu’international. I. L’imposition des revenus fonciers

contentieux 3. Le contribuable qui conteste les impositions mises à sa charge à l’issue d’un contrôle fiscal peut exercer un recours contentieux auprès du Directeur Général des Impôts ou du Ministre de l’Économie et des Finances; 4. Les réclamations contentieuses sont obligatoirement exercées préalablement devant le Directeur Général des Impôts; 5 5. Le recours contentieux ne suspend pas les poursuites du receveur pour le recouvrement des impositions mises à la charge du contribuable sauf si une

HABITAT peut demander le remboursement de la totalité du crédit de TVA car il est inférieur au plafond. DCG 2008 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 2/5 DOSSIER 2 - IMPOSITION DES REVENUS ET DU CAPITAL Première partie : imposition des bénéfices 1-1 – Centre de gestion agréé (CGA) - les missions des CGA - assistance en matière de gestion (dossier sur la situation financière et comptable), - contrôle ou établissement des déclarations fiscales