Impôt à taux unique

Direction des Etudes et des Prévisions Financières DEEI Principales mesures fiscales par années de 1990 à 2011 Janvier 2011 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ........................................................................................................................................................................ 3 1991 .....................................................................................................................................

GENERAL DES IMPÔTS EXPOSE DES MOTIFS La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le législateur sénégalais à modifier

AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA REGIE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA A-EXPOSE DES MOTIFS Le respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée nécessite que les crédits de cette taxe soient remboursés aux entreprises concernées dans les meilleurs délais. C’est pour satisfaire à cette exigence qu’une régie de remboursement a été créée par l’article 7 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 2 août 2006 portant budget de l’Etat pour la gestion 2006.

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de

REGULARISATION DE LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire. Elle existe depuis les indépendances. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au taux unique actuel. Le taux unique a été institué pour répondre aux exigences de l’UEMOA. Elle est cependant un impôt neutre parce que la charge fiscale réelle et définitive est

: Généralités Chapitre 2 : Droits d’enregistrement Chapitre 3 : Impôt sur les traitements et salaire Chapitre 4 : Impôt sur BIC Chapitre 5 : TVA INTRODUCTION La fiscalité est l’ensemble des lois à règlement relatif à l’impôt d’un pays, d’une région ou d’une collectivité publique. Il existe plusieurs types d’impôts, mais pour l’objet de notre cours, nous allons nous intéresser aux impôts suivants : Le droit d’enregistrement L’impôt sur les traitements

sociales (relèvent du droit du L ou droit de la protection sociale). On parle de prélèvements obligatoires, l'INSEE défini le prélèvement obligatoire comme des impôts, des cotisations sociales reçues par les adm publiques et les institutions européennes. Le taux de prélèvement obligatoire actuel est de 43,9% du PIB. Avec le taux de prélèvement on peut réaliser des comparaisons internationales de la charge fiscale entre Etats (USA 24%). en France 44% de la richesse nationale transite par les

GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - Loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008. - Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008. PREMIERE PARTIE IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé "Impôt sur le revenu global". Cet impôt s'applique au

L’EXPLOITATION D’UNE UC A / Les dépenses – charges Les charges relèvent des dépenses assurées au quotidien pour permettre l’exploitation de l’UC. [pic] B / Les recettes – produits • Ventes de marchandises ou chiffre d’affaires nets, diminués des réductions commerciales sur factures accordées aux clients • Subventions • Produits annexes : o Arrhes versées par le client qui annule sa commande par la suite o Plus value sur placement à CT d’une trésorerie positive

Droit fiscal Aller à : Navigation, rechercher Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme