Impot Juste

administrations publiques et institutions européennes ; le caractère non volontaire des versements : absence de choix du montant et des conditions de versement et inexistence de contreparties immédiates. Ces prélèvements obligatoires sont composés notamment des impôts et des contributions sociales, ils représentaient 834 milliards d’euros en 2008. b) Le produit intérieur brut (PIB) Il peut être définit comme la valeur ajouter de l’ensemble des branches de production (produit intérieur marchant) et le total

ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt a évolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens

a violer cette règle, sans autorisation du parlement. Le roi va faire une dissolution du parlement si parlement n'est pas d'accord 1628 revioler ce principe, nouveau texte la pétition des droits. Mais va continuer a la violer. 1648 nouveau impôts sans autorisation du parlement et dissolution du parlement, le peuple est furieux et le roi va être exécuter. Le fils du roi monte sur le trône, et va continuer cette violation. 1648 Jacques II Stuart violer le principe, le parlement décide

sentiments distingués. Le gérant, Monsieur SARTET Compte de résultat fiscal (provisoire) CHARGES Charges d'exploitation Achats de marchandises Variation de stocks Achats de matières premières Variation de stocks Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissement et aux provisions sur immobilisations : dotations aux amortissements sur immobilisations : dotations aux provisions sur actif circulant : dotations

secteur privé et donc l’investissement en prélevant moins d’impôts ou en accordant des incitations fiscales. Les justifications de l’impôt sur les bénéfices des sociétés La justification de l’impôt trouve sa justification du fait que le produit des impôts a pour contrepartie l’allocation de services collectifs qu’utilisent les entreprises, l’Etat fournit à la firme le contexte institutionnel et les infrastructures indispensables à son fonctionnement, il finance pour une part la formation des employés

hausses de salaires (notamment via la hausse du Smic) et le partage de la valeur ajoutée comme instrument de redistribution des richesses. La crise économique a également bousculé le programme de la droite, qui traditionnellement prônait la baisse des impôts (notamment de l’impôt sur le revenu) et des prélèvements obligatoires (PO). Pour réduire le déficit public, le gouvernement a entamé, depuis la fin 2010, une politique de forte rigueur budgétaire qui devrait se poursuivre audelà de 2012, principalement

Accélération des délais de publication l ’élaboration échappe en grande partie à la France • Des états conçus pour l’information des marchés Le « full IFRS » Enjeu Réussir la conversion • Substance over form • Emergence de la comptabilité en juste valeur vs coûts historiques 2 November 2, 2009 Les normes font apparaître … 1. 2. 3. 4. 5. 6. Application du principe de prééminance de la réalité économique sur la forme juridique (substance over form) form) IFRS – Principe de base

fragmentée et plusieurs impôts cédulaires coexistaient. A côté de cette constellation d’impôts et de taxes un ensemble d’exonérations, et d’encouragements fiscaux est accordé au secteur privé dont l’essentiel fut rassemblé sous forme de codes des investissements. Le système fiscal ainsi construit, dont une administration mal organisée avait la charge, est vite arrivé à ses limites. Les recettes fiscales demeuraient insuffisantes pour faire face aux besoins de l’Etat, les impôts indirects continuaient

et énergie ; 13.7% en impôts ; 12,5% en loisirs, culture, récréation. Il faut savoir que la fiscalité en Suisse est moins importante qu’en France. Le taux d'imposition fédéral de 8,5% est prélevé sur le capital, de plus le taux effectif d'imposition des sociétés sur les bénéfices est de 7,83%. Aspects historico politiques Le régime politique actuel de la Suisse est assez jeune puisqu’il remonte à 1848. Avant cette date la Suisse n’était pas vraiment un Etat mais juste une alliance confédérale

agents de lui fournir toutes informations que juge nécessaires pour accomplir a bien sa mission, parmi les personnes auxquelles l’AF peut demander communication d’une information :    Toutes personnes physiques ou morales passibles des impôts (même les personnes exonérés). Les organismes soumis au contrôle de l’état (ADP, OFFICES…). Les AF des pays avec lesquels le Maroc à signé une convention de non double imposition. Toutefois cette demande d’information est soumise à des formalités