Impôt

publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi impôts et taxes - les droits et taxes de douane ; - les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ; - le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ; - les amendes et condamnations pécuniaires ; - les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs

et par conséquent un fondement de la décentralisation. Quelles sont les ressources propres des collectivités locales ? I- Les réalités de l'autonomie financière Les ressources des collectivités locales proviennent tant du produit fiscale interne (impôt, taxes, redevances) qu'externe (une partie de la TVA versée par l'Etat), de l'emprunt, de l'exploitation de leur domaine public et privé et du partenariat. Mais les collectivités ne bénéficient pas totalement de cette autonomie financière pour diverses

TVA est le principal impôt français parce qu’il représente 48% des recettes de l’Etat et à titre de comparaison l’impôt sur le revenu représente 16% des recettes fiscales et l’impôt sur les sociétés 14%. C’est un impôt qui concerne la quasi-totalité des entreprises. C’est un impôt sur la consommation et son assiette générale est constituée par le chiffre d’affaires réalisé par des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services. On peut donc dire que c’est un impôt indirect qui est lié

fiscalité destinée à financer les biens indivisibles (justice, armée, police, diplomatie) s’est ajoutée celle d’un outil privilégié pour favoriser la redistribution des richesses et réduire les inégalités. Les PO se définissent par l’ensemble des impôts perçus par l’Etat et les collectivités locales, les prélèvements effectués au profit de l’UE et les cotisations sociales versées par les assurés sociaux ou leur employeur. Le niveau des PO (44 % du PIB) reflète des choix spécifiques à la France

C’est un système de perception ou de collecte des impôts. Au départ, la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé : impôts sur les revenus professionnelle : il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986, une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impôt spécifique aux sociétés et celui concernant les personnes physiques. I) Notion L’impôt A- Définition : L’impôt est un prélèvement

III. L’Impôt de Solidarité sur la Fortune J’ai un sujet qui m’a agréablement marque durant ce stage, la déclaration d’ISF. Cet impôt demande certaines connaissances, ce qui explique que de nombreux imposables ont recours à l’expert comptable. L’ISF m’a vraiment passionnée par ces calculs ou encore les informations recueilli , sans l’aide du stage je n’aurai peut être jamais eu l’occasion de le travailler. C’est pour cela que je développe ce sujet plus particulièrement, où nous verrons qu’est-ce

année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation de l’impôt II. COMMENT REPARTIR L’IMPOT : LA REPARTITION DE L’IMPOT A. La répartition de l’impôt selon les capacités contributives B. La

différents dossiers du contribuable qu’elle détient, et, le cas échéant, établit des redressements au dégrèvements justifiés. * Le contrôle ponctuel : c’est un examen sur place de la comptabilité d’un contribuable, mais concernant un seul impôt, une partie d’un impôt ou un groupe d’impôt à une période limitée. * La vérification de la comptabilité : c’est une procédure qui permet à l’administration fiscale de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par le contribuable, mais

.......................................................................................................... I/ L'attribution de l'impôt............................................................................................... II/Les impôts en Sicile................................................................................................... III/ l'accusation et le discours....................................................................................... Conclusion

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt récent, institué en France par une loi du 10 avril 1954, à l'instigation de Maurice Lauré, alors haut fonctionnaire à la direction générale des Impôts, pour remplacer les impôts sur la consommation (taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou, ce qui revient au même, taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises) et éliminer leurs inconvénients : la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur