Imprévision

tous les nouveaux développements de produits. Par exemple, le coût social pour Danone dans le cadre de la fermeture de l'usine de Calais n' a pas été suffisamment évalué, mettant en difficulté l'entreprise. Cette dernière a dû payer très cher ses imprévisions et approximations : le plan social a coûté 230 millions €, les ouvriers les plus anciens ayant touché plus de 53300€ de prime de licenciement. Autre cas dramatique, le coût de traitement environnemental de l'usine Metaleurop a entraîné sa fermeture

qu’entre commerçant)) ; clause résolutoire (contrat anéantit si évènement prévu survient) B. Force obligatoire du contrat et le juge - clause abusive : crée un déséquilibre significatif entre dt et obligation => réputé non écrite - révision pour imprévision : juge peut intervenir ou clause indexation ou renégociation III. Classification des contrats - contrat nommé ; innommé - contrat consensuel (échange consentement) ; solennel (consentement + écrit) ; réel (consentement + remise de la chose)

qualification des faits (reprise de la jurisprudence CE 1914 Gomel), le CE vérifie désormais l’exactitude des faits. Grands arrêts, petites fiches 31 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux Mots-clés :Contrats administratifs, Imprévision, Gaz de ville Faits : La compagnie du Gaz de Bordeaux avait obtenu une concession d’éclairage au gaz de la ville de Bordeaux, concession dans le cadre de laquelle la tonne de charbon était payée 24 Francs. Suite à l’occupation du territoire national

des faits (reprise de la jurisprudence CE 1914 Gomel), le CE vérifie désormais l’exactitude des faits. Grands arrêts, petites fiches 31 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux Mots-clés : Contrats administratifs, Imprévision, Gaz de ville Faits : La compagnie du Gaz de Bordeaux avait obtenu une concession d’éclairage au gaz de la ville de Bordeaux, concession dans le cadre de laquelle la tonne de charbon était payée 24 Francs. Suite à l’occupation du territoire national

qualification des faits (reprise de la jurisprudence CE 1914 Gomel), le CE vérifie désormais l’exactitude des faits. Grands arrêts, petites fiches 31 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux Mots-clés : Contrats administratifs, Imprévision, Gaz de ville Faits : La compagnie du Gaz de Bordeaux avait obtenu une concession d’éclairage au gaz de la ville de Bordeaux, concession dans le cadre de laquelle la tonne de charbon était payée 24 Francs. Suite à l’occupation du territoire national

qualification des faits (reprise de la jurisprudence CE 1914 Gomel), le CE vérifie désormais l’exactitude des faits. Grands arrêts, petites fiches 31 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux Mots-clés : Contrats administratifs, Imprévision, Gaz de ville Faits : La compagnie du Gaz de Bordeaux avait obtenu une concession d’éclairage au gaz de la ville de Bordeaux, concession dans le cadre de laquelle la tonne de charbon était payée 24 Francs. Suite à l’occupation du territoire national

la volonté et voir la volonté là ou elle n’existe pas conduit parfois à l’absurdité 63. Cette conséquence apparait lors de l’interprétation du contrat en l’absence de volonté expresse des parties, de même lors des théories de la révision pour imprévision qui reposent parfois sur une volonté implicite voire fictive des parties .Devant ces interprétations divinatoires comment ne pas craindre l’arbitraire du juge ? Ce danger , grave pour la sécurité des conventions , demande un abandon plus ou

devenir excessivement onéreuse ? oui, en raison d’un changement imprévisible des contrats. Le changement de circonstance doit intervenir après (postérieurement) la conclusion du contrat. La force majeure est-elle imprévisible ? non Pour qu’il y ait imprévision il faut des circonstances imprévisibles mais à quel moment ? au moment de la conclusion du contrat. Deux éléments qui permettent de souligner la force majeure :- l’imprévision n’exclue pas la conclusion du contrat là où la force

par ce qui est d?usage dans le pays où le contrat est passé » (article 1159 C.civ.). Si un doute intervient, « la convention s?interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l?obligation » (article 1162 C.civ.). L?imprévision Principes Lorsque des modifications externes changent les modalités souhaitées par les parties, le juge pourrait modifier certains termes du contrat en ce que le contrat n?aurait pas été établi en de telles circonstances. Pourtant, les tribunaux

cours d’exécution des contrats à exécution successive. Attention, il faut bien la distinguer de la lésion. En principe, le juge ne peut pas réviser un contrat dont les prestations ont été déséquilibrées à la suite d’imprévision. Pour jubiler cette imprévision, il faut que les parties prévoient à l’avance des clauses d’indexation ou des clauses de révisions sans quoi le juge ne peut pas réviser le contrat. §1 : Les clause d’indexation Une clause d’indexation s’appelle aussi une clause d’échelle mobile