Imprévision Cass Com

Com, 29 juin 2010 Faits La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2

peut obtenir satisfaction sur le terrain de la cause. Cela conduit à se demander d'abord, si la théorie de l' imprévision n'est pas bouleversée par la notion de cause (1) pour ensuite analysée l'avenir de la décision (2). 1. La théorie de l'imprévision bouleversée par la cause. Depuis longtemps l'on connaît le refus de la Cour de cassation de consacrer la révision pour imprévision (A). En réaction à la position de la Cour suprême,on a pu constater certains arrêts ambiguës ou aménagement

incompétence ou son imprudence – il n'a pas été en mesure de corriger lors de sa signature. En la matière, le contrat lésionnaire est toujours valable. La solution a été clairement réaffirmée par la première chambre civile. Selon cette décision remarquée (Cass. civ. 1ère, 16 mars 2004, Bull. civ. I, n°86, D. 2004, Jur. p.1754, note D. Mazeaud ; D. 2004, Jur. p.2239, note J. Ghestin ; RTD Civ., 2004, p.290, note B. Fages et J. Mestre), la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par le cocontractant qui

Doc. 1 : Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet

de mise en garde ou de sécurité. Ensuite sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du même Code on peut identifier la création d'une obligation de renégocier ( arrêt Huard, Com. 3 nov. 1992, JCP éd G. 1993. II. 22164, note G. Virssamy, Rép. Defrénois 1993.p.1377,obs.J-L. Aubert, Com 24 Nov. 1998, Bull. Civ IV, n°277, Cass 1ère civ, 16 mars 2004, Bull.civ.I n°86 ; D 2004 .J. p 1754, note D. Mazeaud). Obligation de renégocier d'autant plus intéressante qu'elle intervient dans des espèces similaire

de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal

intention ne peut être interpréter, le juge va interpréter le C au nom de la BF et de l’équité. Amené par un forçage du C à découvrir les O qui n’étaient pas vraiment dans le C. Modification du C par le juge, révision pour imprévision, Canal de Craponne 1876, pas de révision pour imprévision possible et c’est l’ordonnance de 2016 qui a rétablit l’imprévision sous condition, art 1195 CC. Il faut : · Changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du C· Changement rende l’exécution du C excessivement

prononçant sa caducité. Néanmois, cela ne serait pas possible si la cour de cassation n’appliquerait pas convenablement la notion de la cause dans le contrat. B) L’application de la notion de la cause Par son arrêt, la cour admet la caducité pour imprévision sur le fondement de la disparition de la cause de l’engagement du débiteur. En effet, la validité d’une obligation implique outre le consentement des parties, l’exsitence et la licéité de la cause. Ce système a été consacré par l’article 1108

Quelle est l’actualité du ppe d’intangibilité du contrat ? I Intangibilité du contrat et refus classique de la révision pour imprévision A) Rejet de la théorie de l’imprévision - Article 1134 : force obligatoire du contrat  Ppe illustré par la jurisprudence Canal de Craponne dans lequel l’argument ppal est la sécurité juridique (respect de la lettre du contrat/de la parole donnée) et ce même si le contrat se trouve déséquilibré au moment de l’exécution. - Le ppe est donc bien celui de

l’obligation de sécurité dans le contrat de transport Civ Cass 21 novembre 1911, étendue à tous les contrats de transport lato sensu. Contrat d’adhésion à un club sportif : obligation de sécurité et pour le contrat de travail aussi. Une autre : l’obligation d’information pesant sur le vendeur, devoir de conseil sur l’opportunité qui pèse par exemple sur le notaire, devoir de mise en garde. Tout le contentieux des établissements bancaires et financiers. Cass 12 juillet 2005 Civ 1ère : « le banquier est tenu