Imprévision

toutefois l’exécution du contrat totalement impossible ; Outre l’aléa économique, on parle de l’aléa administratif lorsque les actes pris par la puissance publique aggravent considérablement la situation économique du cocontractant. Pour qu’il y ait imprévision, il faut que se réunissent trois conditions essentielles : ❖ L’événement en question doit être totalement indépendant de la volonté du cocontractant ❖ Il doit être de nature anormale c’est-à-dire « déjouant tous les calculs que les parties

L’imprévision contractuelle a. La révision judiciaire des contrats Ø Le principe du refus de la révision du contrat ü La jurisprudence civile refuse la révision du contrat pour imprévision : Civ. 6 mars 1876, Affaire Canal de Craponne ü La jurisprudence administrative accepte la révision du contrat pour imprévision : CE, 30 mars 1916, Affaire Gaz de Bordeaux Ø Les assouplissements au principe de refus du contrat ü La jurisprudence civile semble faire preuve d’une plus grande souplesse en

problème de l’imprévision contractuel, qui désigne l’hypothèse dans laquelle un évènement imprévu sera venu bouleverser l’équilibre du contrat voulu par les parties. La question est alors de savoir si la partie qui subirait les conséquences de cette imprévision pourrait-elle solliciter du juge qu’il révise le contrat pour en rétablir l’équilibre. La question est : face à l’imprévu, qui bouleverse l’équilibre contractuel, le juge peut-il réviser le contrat en dépit de l’article 1134 alinéa 1 du C.Civ 

des dommages et intérêts. Cour de Cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998 (médecin et clinique) ou encore Cour de Cassation, première chambre civile, 20 février 2001. II.L'intangibilité du contrat et le problème de la révision pour imprévision. Le principe de la force obligatoire du contrat s'impose aux parties mais aussi au juge. Il n'a pas le pouvoir de modifier le contenu d'une convention valablement formée même si l'une des parties fait falloir que le contrat est déséquilibré et

Donc le juge ne pourra sous aucun prétexte modifier les obligations librement définies par les contractants. Le pouvoir du juge se limite à faire appliquer le contrat, on parle d’intangibilité du contrat. Cela justifie le refus de prévision pour imprévision et la limitation de la lésion. -le principe de l’effet relatif des contrats : il figure à l’article 1165 du code civil disposant que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Donc les contrats ne peuvent ni profiter

donc l’éclairage). Elle déclare qu’elle ne veut plus continuer le contrat car c’est trop cher. Apparaît donc une situation imprévue et qui n’était pas raisonnablement prévisible (on ne pouvait pas savoir qu’il y aurait une GM). Pour qu’il y ait imprévision, il faut la réunion de 3 conditions : Des circonstances excédant de beaucoup les variations prévisibles. Les circonstances inattendues doivent être étrangères au cocontractant. Ces circonstances doivent entraîner un bouleversement du contrat

phrase. Ceci entraine trois conséquences: ● l'interdiction de principe de la révocation unilatérale (article 1134 alinéa 2) ● l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi (article 1134 alinéa 3) ● l'impossibilité de révision du contrat pour imprévisions. A) L'impossibilité de principe de la révocation unilatéral du contrat. Le contrat est né de deux volontés au moins, il est donc nécessaire que toutes les volontés veuillent le détruire pour qu’il le soit. L'article 1134 alinéas 2 dispose que «

lorsqu’il est constaté. Or, tel n’est pas le cas puisqu’il se rencontre au sein même de ce que beaucoup appellent le droit commun des contrats. Par exemple, l’article 1134 c.civ. est sollicité, par la jurisprudence, pour refuser la révision pour imprévision des conventions légalement conclues et figure en visa dans les arrêts acceptant la révision judiciaire des honoraires conventionnels des mandataires professionnels et de certains prestataires de services. De même, la jurisprudence a créé des obligations

B. La modification du contrat. En application de la force obligatoire, le contrat qui est pénalisé par un bouleversement économique imprévu, il ne peut pas en principe demander la modification de ses obligations = refus de la révision pour imprévision. 1. La modification par la loi De manière tout à fait exceptionnelle, le législateur intervient parfois pour réviser certains contrats (en tant de guerre). Il intervient assez régulièrement lors des rentes viagères pour éviter que la rente

de cette dernière mais dans la limite des mesures concernant les conditions du service. Dans ce cas, une contrepartie pour le concessionnaire est prévue. CE 30 mars 1916 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux  CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPREVISION GAJA p. 177-185 Faits : La ville de Bordeaux a concédé a la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux en ce qui concerne la distribution du gaz. Les prix du charbon ont augmenté a cause des circonstances de la 1GM donc elle demande l’augmentation