Imprévision

les autres formes contractuelles liées au commerce La preuve entre commerçants est qualifiée de libre par le droit commercial, mais il vaut mieux de rédiger un acte prévoyant les droits et obligations de chaque partie, et ce pour éviter les imprévisions qui peuvent nuire au bon déroulement des transactions commerciales. Ainsi, le droit commercial Marocain a réglementé certains transactions commerciales : -le nantissement -le courtage

compensation financière souhaitée par la société LASCAZ se rattache-t-elle à la théorie de l’imprévision ? La traduction pratique de cette question est la suivante : l’aggravation des charges découlant du décret présente-t-elle les caractères d’une imprévision ? Force est de passer en revue d’une manière interrogative les conditions de l’imprévision. a – L’édiction du décret était-elle un événement imprévisible (et donc anormal) en 2001, année de la signature du contrat ? L’édiction d’un décret en général

de maintien du contrat qu'ils confèrent au juge, le droit français, en l'absence de disposition légale spécifique, se caractériserait plutôt par une certaine réserve. L'exemple emblématique est l'interdiction, en droit civil, de la révision pour imprévision (B. Fauvarque-Cosson, Le changement de circonstances, RDC 2004, p. 67). On observera également que la règle de l'intangibilité du contrat a récemment regagné une parcelle de terrain, depuis longtemps perdue (Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, Contrats

circonstance. Même si le contrat devient déséquilibré, impossible à exécuter, le juge ne peut pas intervenir dans le contrat. Cette situation est majoritairement critiquée aujourd’hui, mais reste affirmée par la Cour de Cassation. On dit qu’il y a imprévision b) Les palliatifs Loi spéciale : Il est arrivé au législateur de prévoir par une loi que certains contrats feront l’objet d’une adaptation. Ainsi, en 1918, après la 1ère GM, le législateur a prévu une loi venant modifier les contrats de bail.

contrats n’étaient pas respecter ca ne servirait a rien de contracter : fondement économique. La force obligatoire permet d’obtenir ce qui a été promis quelque soit l’évolution des circonstances. En droit administratif théorie de la révision pour imprévision : théorie selon laquelle lorsque des circonstances viennent bouleverser l’économie du contrat on pourrait adapter le contrat ou demander au juge de l’adapter. En droit civil ca a donné lieu a l’arrêt Canal de Craponne 1876 : famille noble qui

exemple à la dépréciation monétaire, ex : clauses d’indexation se référant à un indice. Il faut cependant souligner, que certaines de ces cas clauses ne sont pas légales car elles peuvent entraver la politique monétaire. A) La révision pour imprévision : Notion d’imprévision : Bouleversement inattendu d’un équilibre contractuel ne résultant pas d’un cas de force majeure, mais qui rend l’exécution d’un contrat anormalement onéreux pour une des ou plusieurs des parties. Problématique de l’imprévision :

moins fortuite que le projet de réforme s’éloigne sur plusieurs points de l’avant projet et va plus nettement que ce dernier au devant d’un rapprochement avec les autres droits européens. Par exemple la cause qui disparaît, et la révision pour imprévision qui est introduite bien que très encadrée. En ce qui concerne le processus de formation des contrats, le projet est plus fidèle à l’avant projet Catala, pas de grosses surprises, encore qu’il se veut plus précis et plus complet. Il regroupe dans

et en droit civil. En droit administratif, on admet la théorie de l’imprévision dans un but de maintien des services publics. Dans un arrêt du Conseil d’État de 1916 (gaz de Bordeaux). En droit civil, on refuse toute modification du prix pour imprévision depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 1876 (canal de Craponne). La cour de Cassation rejette la théorie de l’imprévision car celle-ci est contraire à la force obligatoire des contrats et de plus, elle créée une certaine insécurité juridique

techniques ; ƒ le « fait du prince », qui, du fait de l’intervention de la puissance publique, peut donner lieu à compensation, même s’il n’y a pas bouleversement de l’économie du contrat (exemple : évolution des règles à prendre en compte) ; l’« imprévision », survenue d’évènements entraînant un bouleversement de l’économie du marché (cas de la jurisprudence CE, 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux : la guerre de 1914-1918 a entraîné une hausse du prix du charbon telle que l’équilibre économique du contrat

ou d'imprévision (préjudice de + de 7/12ème), pour pallier le déséquilibre entre le prix forfaitaire versé et la valeur réelle des droits patrimoniaux. Lésion : au jour de la formation du contrat, on évalue mal les droits patrimoniaux cédés. Imprévision : on prend en compte l'évolution de la valeur du bien au cours de l'exécution du contrat (n'existe pas en droit commun, Arrêt Canal de Craponne). B. Conditions de forme Les principaux contrats d'auteur doivent être constatés par écrit (art