Imprévision

utiliser en droit des contrats, en droit commercial, il s’agit d’un arrêt com 24 novembre 1998. Est-ce qu’il est possible d’imposer à l’une des parties une révision de l’équilibre du contrat au nom d’évènement imprévu ? Non il n’y a pas révision pour imprévision (arrêt Canal de Crapon). Permet de contourner l’absence de révision par la bonne foi. Dans cet arrêt du 24 novembre 1998, il s’agissait d’un contrat à propos d’agent commercial. Il s’agissait d’un mandataire qui avait pour mission une représentation

trouve son source dans un contrat passé par une personne morale de droit public. C’est une responsabilité engagée, en principe, pour faute (violation d’une obligation contractuelle) ou bien une responsabilité sans faute pour fait du prince ou pour imprévisions ou sujétion imprévues. La responsabilité contractuelle prime toujours sur la responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité contractuelle est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle. L'engagement de la responsabilité administrative

pénal : aptitude à rendre protectrices exorbitantes du droit charges publiques ou d'intervenir compte de ses actes ; la démence et commun disciplinaire dans le domaine économique et la contrainte sont des causes de nonsocial imputabilité Imprévision, Imputation Inamovibilité des magistrats en elle protège les magistrats du siège quantité ou en qualité de la portion contre toute mesure arbitraire de Droit administratif : théorie propre d'une masse de biens affectée par suspension

: Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait SEMESTRE 2 Séance 2/1 : Contrats – 1 : - Critères du contrat administratif - Mise en concurrence - Pouvoir de modification unilatérale Séance 2/2 : Contrats – 2 : régime - Imprévision, etc. - Cas d’annulation du contrat, principe de loyauté. DAG – Docs. 2 Séance 2/3 : Police (hors contrôle juridictionnel) - Police judiciaire, police administrative - Polices spéciales/générale - Concours de polices Séance 2/4 : Contrôle

l'équilibre du contrat n'est rompu qu’ultérieurement, par suite d'une transformation du contexte économique, politique, monétaire ou social, qui vient rendre plus onéreuse l’exécution de l'obligation d'une des parties, il n’y a pas lésion mais imprévision. • Déséquilibre entre les prestations des parties, la lésion ne peut être prise en compte que dans les contrats à titre onéreux. En effet, dans les contrats à titre gratuit c'est volontairement qu'une partie ne reçoit rien en échange de sa propre

délais d'exécution, – ou, s'il a subi un préjudice très important, la révision ou la résiliation du marché, en cas de circonstances exceptionnelles (événements raisonnablement imprévisibles et inévitables – cas de force majeure, sujétions imprévues, imprévision...) le mettant dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations. De plus, la jurisprudence aborde des cas d'imprévision par le biais d'AUTRES NOTIONS (à tel point qu'on peut d'ailleurs se demander s'il n'y a pas de théorie de l'imprévision sans le

obligeant à réviser le contrat si les circonstances économiques nouvelles se traduisent par un bouleversement des prestations. En l’absence de telles clauses, de nombreux pays relevant du système romano germanique acceptent la révision du contrat pour imprévision, soit dans leur législation, soit par le biais de leur jurisprudence. En droit civil français, ce n’est pas le cas. A) Le principe : le rejet de la théorie de l’imprévision par la jurisprudence civile 1) La jurisprudence judiciaire

si son impression globale n’est pas nouvelle, si il y a du déjà vu, alors le caractère propre ne sera pas retenu. L’impression est le ressenti de chacun donc la part de la subjectivité dans ce critère est grande, il y a aura nécessairement une imprévision, ce qui pourrait constituer une faiblesse pour ce titre de propriété. Quant à l’observateur averti, qui est-ce ? Il faut arriver à l’identifier parmi l’ensemble des éléments à prendre en considération. Il faut bien distinguer les référents et

provisoire pour devenir définitive. L’arrêt de principe est : CE 1932 9 décembre Tramway de Cherbourg CE 14 juin 2000 Commune de Staffenfelden (Application de Tramway de Cherbourg dans la fiche). Dans cette affaire, il n’y a pas tout a fait imprévision, puis force majeur administrative, ici, l’évènement est tout à fait brutal, de telle sorte que la prise de conscience des deux parties que l’évènement est définitif est immédiate chez les deux parties. Mais en attendant l’exécution est possible

s'avère insuffisante. Voilà pourquoi le Code de la propriété intellectuelle, dès 1957, a prévu dans un texte qui est aujourd'hui l'article L. 131-5 un système de prévision du contrat fondé sur deux notions essentielles, qui sont la révision pour imprévision et la rescision pour lésion des 7/12. « Lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus des 7/12 dû à une lésion ou une prévision insuffisante des produits (les recettes), il pourra provoquer la révision du prix ». Les deux techniques les plus civilistes