Inaliénabilité Domaine Public

Royaume du Maroc UNIVERSITÉ ABDELMALEK ESSAÂDI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Tanger - DROIT FRANCAIS PRIVE LICENCE FONDAMENTALE Régime juridique du domaine privé de l'état Réalisé par : Étudiante : CHAHBOUNE CHAIMAE CNE : P130165082 Étudiant : EDDAIF MOHAMED CNE : 2525031100 Encadrant de la FSJEST: Mr. MASRAR Soufiane Année universitaire 2021/2022REMERCIEMENTS Au démarrage de la rédaction, qui représente l’étape ultime de cette

l’air, les eaux courantes o biens trop proches de la personne  Art 1128 C. Civ. : biens hors du commerce  Les personnes, les éléments du corps humain… Le rattachement du bien au domaine public o Ordonnance du 21 avril 2006 : lorsque l’immeuble comporte des aménagements indispensables à l’exécution du service public.  Les rivages de la mer, les ports, les routes… - 2 : intérêt de la distinction Les biens non appropriables : - Ne peuvent être l’objet de transaction juridique Inaliénables

collectivités territoriales, établissement public…) et physique (fonctionnaires, contractuels…) qui assurent les multiples interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration

ordre pour un acte déterminé. e.g., hériban qui permet de réunir l’armée. Cela correspond au pouvoir exécutif. Les édictas sont le ban législatif, très peu utilisées. Ce sont des dispositions générales. Les capitulaires sont les dispositions de droit public. En cas de non-respect, il y a une sanction : amende, ou mise hors la loi (foris bannitio), le premier qui le voit le tue. ⁃ Ces droits sont liés à la personne royale. Il dispose aussi du droit de frapper monnaie et est aidé par le gouv central.

que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle

C’est donc un ensemble de règles de conduite social. Quelque soit la forme d’une société, il y a du droit. Il revêt des formes extrêmement varié. Il permet de créer une organisation sociale et de la faire durer, en organisant les rapports privés, public, ou économique. Ainsi on ne peut pas donner de définition du droit. On dira alors que « le droit c’est un ensemble de règle obligatoire normalement assortie de sanction émanent d’une autorité légitime pour organiser la vie en société et ordonner les

Par François-René Lebatard Avant-propos « An author does more than bring into the world a unique object having only exploitive possibilities; he projects onto the work part of his personality and subjects it to the ravages of public use. There are possibilities of injury to creator other than mere economic ones” [i] Accord ADPIC, traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), directives européennes sur le droit d’auteur et autres… La législation

transport ? Cela n’est pas tellement satisfaisant ! * La qualification peut être distributive, elle peut être distributive lorsqu’une qualification unique semble inappropriée, elle combine les règles des différents contrats en les appliquant dans des domaines séparés. Cette distribution peut être chronologique ou simultané. Ex chronologique : d’abord les règles d’un contrat de vente puis autre chose. Ex simultané : vente d’un truc et son entretien. * Il se peut que l’opération de qualification ne

collectif de ces derniers. La plus récente réforme du droit des procédures collectives découle de la loi du 26 Juillet 2005 qui se situe dans le droit file que celle de 1985. Cette nouvelle loi introduit certains perfectionnements notamment quant au domaine du privilège. Par ailleurs, elle a marqué un recul du rôle de la cessation de paiement, critère traditionnel d’ouverture des procédures collectives. Ainsi, cette nouvelle réforme permet à un débiteur encore capable de faire face à ses échéances

un véhicule on est obliger de le soumettre à un contrôle technique périodique. • Il y a parfois des atteintes au droit de propriété par un acte de spoliation qui peut être partiel : exemple : les servitudes publiques = des droits de passage du public sont imposés par des règles d'urbanisme sur certaines propriétés privées. • Il y a aussi toute une série de servitude qui servent à l'approvisionnement urbaine et à l'aménagement urbain. Le caractère exclusif du droit de propriété Le propriétaire