Inceste Bigamie

Cass du 28 janvier 1958 : arrêt Chemouni : la C de Cass a décidé que lorsqu’un mariage était contracté à l’étranger par une personne de nationalité étrangère et que cette personne était en état de bigamie, ce mariage n’était pas nul en F dès lors que la loi nationale de chacun des époux autorise la bigamie. On accepte qu’un mariage polygame contracté par des étrangers dt la loi nationale étrangère reconnait la polygamie st reconnus en F : c’est ce qu’on a appelé l’effet atténué de l’ordre public International

fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’État » L’état protège la famille (= le reflet de notre culture, de nos mœurs, morale) En France certains comportements familiaux sont interdits au sein même de la famille (bigamie, répudiation). Définition du droit de la famille Ce droit donne un statut à la famille, il règle les relations familiales, il gouverne : Les relations extrapatrimoniales (=en dehors du patrimoine, relations personnelles entre les membres de la

(connaissances en théologie, en musique…). Il eut trois épouses: - la 1er : Suzanne de Flandre: répudiée comme trop âgée (50ans/19ans). - la 2nd: Berthe de Blois sa cousine: il fut excommunié 5ans par le pape pour bigamie, inceste et adultère (998-1003). - la 3ème: Constance de Provence: acariâtre mais féconde. Henri Ier (1031-1060) est décrit comme brave et actif, mais il s’opposa très souvent à l’église qu’il

opposition à mariage. L’officier de l’état civil est passible d’une amende de 3 000 €. 2) Les empêchements dirimants L’idée est que le mariage contracté en dépit de ces empêchements est nul. a) Empêchements tirés des liens de famille : inceste Dans ce cas là, le mariage est nul. L’article 163 du code civil prévoit que le mariage est prohibé en ligne directe sans limitation de degré. Le mariage est également prohibé en ligne collatérale c'est-à-dire qu’on ne peut pas se marier entre

amende de 3000 euros, c’est le montant qui a été fixé par une loi de 2006. 2. Les empêchements dirimants Le mariage contracté en dépit de ces empêchements est nul, d’une nullité absolue a. Les empêchements tirés des empêchements de famille : inceste Il est nul d’une manière absolue. L’article 161, prévoit que le mariage est prohibé en ligne directe sans limitation de durée. Il l’est également en ligne collatérale, entre frère et sœurs et oncle et nièce, Art. 163. En cas d’alliance l’article

La prohibition de l’inceste Le mariage incestueux est interdit depuis très longtemps en France : pour pouvoir se marier, il ne doit exister aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux. 2 catégories d’inceste : 1. Les incestes absolus Inceste qui n’est susceptible d’aucune dispense. Prohibition ne peut jamais être levée. 4 cas : · article 161 : prohibe le mariage à l’infini entre parents en ligne directe. Cette prohibition s’applique également au lien d’alliance. Est également

grossesse.  C’est la loi du 26 mai 2004 qui a supprimé ce délai de viduité car aujourd'hui ce risque est écarté.  Il y a donc toute une série de condition qui on existait mais qui sont tombés une par une.  Il reste deux conditions. l’empêchement de bigamie Article 147 : un mariage ne peut être célébré si l’un des époux est engagé par un mariage antérieur non dissout.  Cette condition remonte au droit Romain et a toujours été maintenu.  La sanction est d’abord civil, le deuxième mariage est nul. 

L’opposition pour les ascendants (parents puis grand parent), le droit appartient d’abord aux parents et s’ils sont décédés, il appartient aux grands-parents. Le conjoint non divorcé de l’un des futurs époux peut faire opposition, seulement pour bigamie (article 172 du code civil). Les collatéraux les plus proches c’est-à-dire frères sœurs oncles tantes et cousins germains, ils peuvent faire opposition s’il n’y a pas d’ascendants, mais pour deux motifs seulement : le défaut d’autorisation du conseil

54 er. ces empêchements : l interdiction de la bigamie et de la polygamie interdiction de mariage incestueux A) interdiction de la bigamie et de la polygamie article 147 . le principe de la monogamie est un principe généraliser ds les pays occidentaux , il peu en aller différemment ds d autre pays , ds d autre coin du monde connaissent un autre dispositif la polyandrie ( une femme qui a plusieurs époux ) , a propos de la bigamie il convient de noter une certaine sévérité a l égard

capable, leur consentement ne doit pas être viscié. III. Les conditions de fond du mariage.  L'article147 du code civil énonce qu'on ne peut contracter mariage avant la dissolution du premier. Cet empêchement manifeste l'interdiction de la bigamie. Il existe à cette fin des mesures préventives : ainsi l'officier d'état civil ,préalablement à la cérémonie, doit avoir l'acte de naissance de chaque époux et le droit de faire opposition au mariage est donné à la personne engagé par mariage