Inceste Bigamie

contracter plusieurs mariages. Art 147 C.civ : « on ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du premier ». Cet article prohibe la bigamie. Le principe monogamique est imposé par la civilisation occidentale, et il s’oppose à d’autre principe et d’autre civilisation qui propose la polygamie. Quels sont les moyens juridiques qui préviennent de la bigamie ? Il y en a deux : art 70 C.civ, il exige pour la célébration du mariage la production de la copie intégrale de l’acte de naissance des futurs

la formation d’un pacs civil entre 2 personnes dont l’une est déjà marié ou pacsé. Par cette règle le législateur reconnait implicitement que la conclusion d’un pacs par une personne déjà marié ou pacsé la classerait dans une sorte d’état de bigamie. La bigamie est proscrite en droit français (C’est la conclusion d’un mariage avant la dissolution du premier).Analogie entre le pacs et mariage. Après la loi de 19991 une autre parti de la doctrine par d’autre disposition a dit que le pacs se différencie

peut porter sur la personne (identité physique ou civil) ou les qualités essentielles de la personne. (Art 180 al. 2 du C.C) C) Les conditions morales et sociales : l’interdiction de la bigamie et de l’inceste. à On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (Art 147 du C.C) à Bigamie constitue un délit (Art 433 – 20 CP) à Afin de vérifier cela, chaque conjoint doit remettre à l’officier d’état civil une copie de son acte de naissance de moins de 3 mois (Art 70 C.C)

matrimonial. A- Les exigences de moralité sociale Ces exigences se traduisent de la façon suivante : la loi va interdire le mariage dans certaines hypothèses pour des questions de moralité que sont l’inceste et la polygamie ou bigamie. Dans ce cas-là, ces interdits sont appelés des empêchements à mariage et ils peuvent, si constatés, fonder ou justifier une opposition à mariage. 1- Les empêchements à mariage Dans l’histoire, ces empêchements n’ont fait que se réduire

futurs époux l'existence d'un empêchement à mariage article 176 al 1 : indique les mentions obligatoires sur l'acte article 172 à 175 : précisent qui a la qualité et pour quel motifs ascendant pour tout empêchement légale conjoint pour cause de bigamie collatéraux, tuteur, curateurs autorisé par le conseil de famille pour défaut d'autorisation du conseil de famille ou démence du futur d'époux Ministère Public dans tous les cas où la loi lui permet d'agir en nullité loi du 24 août 1996 : droit

matrimonial. Deux aspect : condition de moralité sociale les rites du mariage A- Les exigences de moralité sociale La loi va interdire le mariage dans certains cas, pour des raisons de pur moralité. Deux interdits fondamentaux : l’inceste la bigamie (voir polygamie) Dans ce cas, ces interdits, sont dénommés des empêchements à mariage, qui peuvent parfois, fonder une opposition à mariage (interdire la célébration). a) Les empêchements à mariage De nos jours, il reste deux empêchements

résultant d’une pluralité de mariage Conformément à l’article 147 du cc, on ne peut contracter un 2ème mariage avant la dissolution du 1er. Il y a deux principe dans ce textes : prohibition de la bigamie et qu’on peut se remarier après dissolution du premier. • Sur l’interdiction de la Bigamie On se rend compte que la monogamie est un principe fondamental dans la civilisation européenne, d’inspiration chrétienne qui est inséparable de la notion même de mariage. Dans les pays occidentaux

accord des parents. Ex : Une jeune fille enceinte de 15 ans  Refusé. Une jeune fille de 15 ans enceinte et mature  Accepté. * La bigamie est interdite dans le droit belge, on ne peut avoir qu’un seul époux. Remarque : Si le deuxième mariage est fait dans un pays où la bigamie est reconnue, il ne sera reconnu et aura effet en Belgique uniquement s’il y a des intérêts pour les enfants. * Il ne faut pas de lien de

pose également des conditions visant à empêcher certains mariages pour des raisons morales ou sociales. Ces conditions sont appelées conditions sociologiques. Elles sont au nombre de deux : la prohibition de l’inceste (A) et l’interdiction de la bigamie (B). - Avant de les étudier, deux observations liminaires s’imposent : -- d’une part, le délai de viduité n’est plus une condition sociologique du mariage. En effet, ce délai a été abrogé par la loi du 26 mai 2004 portant

L’officier de l’état civil doit sursoir à la célébration. L’opposition est valable un an. Cela empêche le mariage, il est bloqué. Motivation des personnes qui peuvent faire opposition : • Article 172 du CC, le 1er conjoint peut faire opposition pour bigamie. • Article 173 du CC, les ascendants font opposition pour tout motif qui constitue un empêchement au mariage. • Article 174 du CC, à défaut d’ascendants, le droit d’opposition passe aux frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines mais uniquement