Inceste Bigamie

union. * Bigamie : L’article 147 DU CODE CIVIL dispose qu’on en peut contracter un 2ème mariage avant la dissolution du premier. La bigamie est sanctionnée au plan civil : la sanction est alors de la nullité absolue du 2ème mariage. L’état de polygamie est contraire à l’ordre public français. Pour que le 2ème mariage puisse être valable il faut que les mariages précédents soient annulés soit dissout par le décès ou dissout par une décision de divorce définitive. La bigamie est également

qui est la procréation. → d'ordre psychologiques qui découlent de l'importance de l'accord des futurs époux. → d'ordre sociologique, de moralité social, qui sont destinés a éviter certaines situations qui porteraient atteintes a l'ordre social (inceste ou polygamie). A- Les conditions d'ordre physiologiques. Il y en a trois a respecter : au sexe, a l'âge et la santé ds futurs époux. A1- Le sexe des futurs époux. En droit positif, le sexe des époux doit être différent, union entre un homme

Ce mouvement de constitutionnalisation du droit de la famille va aller croissant avec la QPC, les juges du conseil constitutionnel vont être appelés à contrôler à posterieuri la constitutionnalité de dispositions relatives au droit de la famille (inceste, mariage entre homosexuels QPC du 28 janvier 2011). 3) L’influence croissante du droit international Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des nations unies a été ratifiée par la France

mariage lorsque c’est l’ordre moral qui leur défend de se marier. B) INTERDITS Notre droit interdit certains mariages qualifiés d’incestueux. Il impose la monogamie et l’exogamie. 1) La prohibition du mariage incestueux On appelle inceste les relations sexuelles qui s’établissent entre parents ou alliés à un degré prohibé. L’inceste n’est pas pénalement sanctionné lorsque pratiqué par majeurs consentants. Une loi du 8 février 2008 a introduit le mot incestueux dans le code pénal pour

règles de moralité peuvent être d’ordres racial, religieux, ou de moralité publique (interdiction du mariage entre plébéien et patricien en droit romain). Il existe 2 empêchements à mariage qui subsistent aujourd’hui pour des raisons de moralité : - inceste A. LA prohibition de l’inceste Aux termes des articles. 161 et suivants du Code Civil le mariage est interdit entre parents et alliés trop proches pour 2 raisons : - physiologique : il faut mêler les sangs - morale : le mariage entre personnes

3)La liberté de choisir son conjoint. Il y a un certain nombre de tabous dans notre société. a)Une liberté encadrée. Il existe certaines restrictions à la liberté de choisir son conjoint en droit positif. Il en existe deux. -mariage homosexuel -inceste. Mariage Homo-sexuel. Cette condition différente de sexe n'est pas exprimée explicitement par le code civil. Cette interdiction se déduit de quelques textes du code civil. L'article 75 du code civil et l'article 144 du code civil (l'homme et la femme

.......................................................................... 32 Section 3 : les conditions d’ordres sociologique............................................................................................... 32 I.l’empêchement de bigamie ...................................................................................................................... 32 II.l’empêchement d’inceste ................................................................................................

conjoint s'oppose au prochain mariage. Cette opposition ne peut être fondée que sur l'interdiction de la bigamie. E) l'opposition du ministère public. Le MP peut s'opposer au mariage dans tous les cas où il pourrait demander la nullité du mariage; art 175 – 1. Concrètement, toutes les fois où il y aurait nullité absolue, cad en cas d'impuberté, de défaut de consentement, d'inceste, de bigamie, de clandestinité, d'incompétence de l'officier d'état civil, d'identité de sexe. Depuis la loi du 4

français lorsqu’il s’agit de s’adapter a une situation étrangère les moins choquantes. Il apparait en droit français qu’il n’est pas choquant de partager les biens entre les deux épouses.  § 2: Prohibition de l’inceste  Il y a deux définitions:  Inceste rapport sexuelle entre deux personnes d’un même famille, mais du point de vue du droit civil cela concerne de la possibilité de se marier entre deux personnes d’une même famille.  Le mariage incestueux est prohibé en droit français, et cette prohibition

parent pour vérifier le vice de consentement. 3ème formalité : la publication du projet de mariage , elle a pour objectif d’informer les tiers qui pourront ainsi avertir l’officier d’etat civil de l’existence d’un eventuel empechement à mariage (inceste bigamie) : affichage à la porte de la mairie du lieu du mariage et de la mairie du domicile ,l’affichage n’est valable qu’un an. §2 : la cérémonie du mariage La céremonie a lieu au moment fixé par les parties ,elle doit avoir lieu dans les 10 jours