Indemnité

un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail. Art 81 : Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre :    Le salaire de base, tel qu’il résulte de la classification professionnelle de l’organisme employeur. Les indemnités versées en raison de l’ancienneté du travailleur, des heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail et, notamment, de travail posté, de nuisance et d’astreinte, y compris le travail de nuit et l’indemnité

Calcul des indemnités de départ Indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération brute de la période de référence Le salarié n’effectue pas son préavis : Indemnité de préavis : rémunération de la période correspondante Licenciement | Fin d’un CDD | Départ a la retraite | Rupture conventionnelle | Indemnité de licenciement selon le salaire et ancienneté | Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute de la période travaillée | Indemnité de départ à la retraite | Indemnité prévue par

qui justifie d'une embauche en CDI - force majeure - faute grave ou lourde de l'employeur ou du salarié - inaptitude constatée par le médecin du travail. Si la rupture anticipée est due à un cas de force majeure, la salarié doit toucher une indemnité compensatrice à la charge de l'employeur et égale à la somme qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat. De plus, lorsque la rupture anticipée du contrat est à l'initiative de l'employeur et qu'elle n'est pas justifiée, l'employeur doit

septembre 2012 par la troisiéme Chambre Civile de la Cour de cassation. La société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans, une promesse unilatérale de vente sous seing privé, portant sur l’achat d’un immeuble et a versé une indemnité d’immobilisation. La société France Invest Ans n’avait pas signé l’acte de vente dans le délais de la promesse et la société DR Cap Corniche l’a alors assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation et en réparation de son préjudice. Le 29

dissimulation intentionnelle d’une activité exercée soit en qualité d’indépendant – violation des obligations sociales, fiscales… - soit par la dissimulation de l’embauche d’un salarié – le salarié ne peut pas être poursuivi, il peut percevoir une indemnité égale à 6 mois de salaires, l’employeur est sanctionné pénalement 45000€ si personne physique ou x5 + 3ans de prison si personne morale) Contrat de travail (définition donnée par la jurisprudence) = convention par laquelle une personnel – le salarié

CV - Taux applicable (taux visé par l’arrêté d’application, colonne jusqu’à 2000 km) : ……… - Indemnité kilométrique = …………………….km à : ………soit  € L’indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages est calculée selon le volume de mobilier (V) ou le poids de bagages (P) B – Indemnité forfaitaire pour transport de mobilier L’octroi de l’indemnité forfaitaire doit faire l’objet d’une demande

mixte 9 juillet 2004 Une vente d'immeuble est annulé pour dol des vendeurs, le bien est alors restituer, les vendeurs sont obliger à réparer le préjudice subit par les époux X (acquéreur). Par la suite Les vendeurs demandent le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période de 65 mois pendant laquelle les époux x ont logé dans l'immeuble sans être propriétaire. La première chambre civil rejette la demande. Les consort Y se voient accepter leur demande dans la troisième chambre civile

salarié peut entraîner l'une des sanctions suivantes : avertissement verbal ou écrit, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés). À noter : la simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Haut Sanctions interdites Même en cas de comportement fautif du salarié, l'employeur n'est pas autorisé à prononcer

SALAIRES OUVRIERS ET ETAM ET INDEMNITES Date : DEPLACEMENTS 2012 A l’issue de la négociation paritaire du 16 janvier 2012, trois accords régionaux ont été signés par des syndicats de salariés d’une part, et par la CAPEB Alsace, la FFB Alsace et la Fédération Est des SCOP du BTP d’autre part. Ces trois accords sont applicables au 1er mars 2012 et concernent : • • • Les salaires minima des ouvriers du bâtiment Les salaires minima des ETAM du bâtiment Les montants des indemnités de petits déplacements

rendant le maintien du salarié impossible au sein de l’entreprise. Elle justifie le départ immédiat du salarié, sans indemnité compensatrice de préavis ni indemnité légale de licenciement. * Faute lourde (dénigrement, vol…) il y a un caractère intentionnel et une volonté de nuire à l’employeur. Ces conséquences sont extrêmement graves. Le salarié est renvoyé immédiatement sans indemnité de préavis, il est privé d’indemnité légale de licenciement et de congés payés.il peut également être condamné à