Indemnité

salarié en CDI (contrat durée indéterminé de l’entreprise au même poste et avec les qualifications équivalentes. Si ce salarié ne peux pas prendre ses congés, il touchera une indemnité au minimum égal à 10% de la rémunération totale brute. Lorsque le contrat ce termine et qu’il ne donne pas sur un CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat qui est, elle aussi, égale a 10% de la rémunération totale brut. Cependant dans certains cas l’indemnité de fin de contrat n’est pas due, les voici : En

peuvent être déclarées d’utilité publique sans enquête préalable (article L. 11-3 du C. expr.) 6 Article L. 11-1 du C. expr. 7 Article L. 11-2 du C. expr. 8 Article L. 13-1 du C. expr. 9 Article L. 12-1 du C. expr. 4 – la fixation des indemnités d’expropriation à laquelle procède, à défaut d’accord amiable, le juge de l’expropriation ; – l’entrée en possession : si, dès le prononcé de l’ordonnance d’expropriation, l’expropriant devient le propriétaire du bien exproprié, il ne peut

jurisprudence française :……...…51 II/ L réintégration sous la lumière de la jurisprudence marocaine :………52 Section 2 : Paiement des indemnités pour licenciement abusif :……………..53 I/ le paiement des indemnités sous la lumière de la jurisprudence française : 53 II/ Le paiement des indemnités sous la lumière de la jurisprudence marocaine : 57 Conclusion de la deuxième partie……………………………………………………60 Conclusion :………………………………………………………………………….61

toutes retenues sociales et fiscales. Les INDEMNITES sont logiquement considérées comme des remboursements au salarié des frais engagés par lui dans le cadre de son travail. Cette définition ne se vérifie malheureusement pas dans tous les cas. Ainsi par exemple l' indemnité de logement, qui est en réalité une prime, a gardé le terme d' indemnité depuis des années alors qu' elle est soumise aux retenues cotisations CNSS et fiscales. Cette "indemnité" n' est pas prise en considération dans le

salarié dans l’entreprise est impossible), il a droit au bénéfice des indemnités suivantes : * Indemnités de rupture de contrat ( indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés) * Indemnités réparant l’intégralité du préjudice (dont le montant, fixé par le juge, équivaut au minimum aux 6 derniers mois de salaires) * En cas de non-respect de la procédure de licenciement, indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité. Le représentant

législateur s’attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs droits face à leurs patrons. Dans cette protection on va voir d’une part la protection contre le licenciement et d’autre part la protection contre le délai de préavis et les indemnités de fin de contrat. Le licenciement d’un salarié a pour origine des causes liées à la personne du salarié. Les faits reproché doivent avoir eu lieu à l’occasion du l’exécution de son contrat de travail s’il s’agit d’un CDD et par consentement des

en même temps que le salaire Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 13 Les Heures Supplémentaires Le calcul des heures supplémentaires se fait sur la base du salaire proprement dit, à l’exception: Des indemnités familiales. Des pourboires et gratifications. Des indemnités de remboursement ou de dédommagement de frais ou de dépenses. Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 14 Le Repos Hebdomadaire Repos hebdomadaire de 24 heures. Le Vendredi, le Samedi, le Dimanche ou le jour

qui relève de l’indivision successorale. Les co-indivisaires l’assignent en partage de la succession et demande la démolition ainsi qu’une indemnité d’occupation. Procédure : 1ere instance : le jugement va dans le sens des co-indivisaires et donc ordonne la démolition de l’ouvrage et en plus la condamne (l’indivisaire constructeur) à payer une indemnité d’occupation. Elle interjette appel CA 24 nov 2008 : infirme le jugement de 1ere instance. la CA estime que c’est un acte de disposition

somme au titre de rappel de salaire et d’indemnité de précarité. Quelle est la demande de l’employeur ? L’entreprise soutien de ne pas avoir à payer ces indemnités. Quelle a été la décision de la cour d’appel ? Elle condamne à verser 10 % au titre de l’indemnité de précarité dans la mesure où même si un accord avait fixé à 6 % cette indemnité le salarié aurait du avoir accès à la formation professionnelle Relevez les arguments apportés par l’employeur pour contester cette décision devant la

les privés mission de SP), c'est un mode d'acquisition forcée -utilisé lorsqu'aucun accord à l'amiable n'a pu être trouvé. (contrevient au droit de propriété). L'objectif de la procédure est de concilier IG et respect du droit de propriété. Des indemnités sont allouées à l'exproprié, leur montant doit être « juste » afin que ce ne soit ni une bonne affaire, ni une spoliation de la part de l'administration. • Cette prérogative donnée à la puissance publique apparaît à la révolution (AR pas besoin