Indemnité

d'application de la TVA, la CJCE a inventé la notion de lien direct existant entre une contrepartie et un service rendu.. Loin de constituer un facteur de simplicité, ce critère est devenu une source d'incertitudes pour les entreprises. Le contentieux des indemnités contractuelles en est un parfait exemple, comme en témoigne cet arrêt rendu par le Conseil d'état le 14 janvier 2008. En l'espèce, la SA Primevère Hotel a conclu avec plusieurs sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), d'une

COMBIEN GAGNENT NOS ÉLUS ? Souvent on se pose la question et les maires sont peu loquaces sur le sujet comme si c'était tabou. Un maire qui fait bien son travail mérite une indemnité correcte. Je laisserai donc le lecteur se faire une opinion sur les indemnités de nos élus. Pour info le SMIC net se monte à 1 005,37 €. Comme quoi la politique nourrit quand même bien son homme.(Denis Petit) Dans les communes chef-lieu de canton, l'indemnité est augmentée de 15 %. (article rédigé avec l'aide

Cependant, l’employeur doit au salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté et dont l’entreprise emploi habituellement au minimum 10 salariés une indemnité ne pouvant excèder un mois de salaire. Alors que le salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise qui emploi habituellement moins de 11 salariés n’aura le droit qu’à une indemnité en fonction du préjudice subit (Soc 29juin 1999). Il est également important de souligner que la Cour de Cassation accepte dans l’arrêt Debeaurain

lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû. Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus

 Le conseil de prud’hommes dispose d’un délai de un mois pour  statuer.  Du fait de la requalification, le salarié bénéficiera d’une indemnité de requalification   équivalente à un mois de salaire et bénéficiera également des droits découlant du CDI. Il aura  alors  droit  à  une  indemnité  de  licenciement  (étant    donné      qu’il  a  au  moins  un  an  d’ancienneté),  une  indemnité  compensatrice  de  préavis  (2  mois),  une  indemnité  compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause  rée

de base auquel en ajoutant toutes les primes et indemnités .Il est constitué de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la cotation de sécurité (S.S) et à l’impôt sur le revenu global (I.R.G). 3- Indemnités et primes A .Indemnités : Elles sont attribuées aux travailleurs en compensation d’inconvénients liés aux conditions au travail ou au remboursement des frais engagés dans l’exercice des taches liés à leur poste de travail. A1.Indemnité de nuisance : Elle couvre les inconvénients liés

6* respect h départ et d’arrivé- et détail si accueil aux réel 7* Contrat occasionnelle 8* Indemnités de rupture 9* Amplitude horaire et Amplitude de travail 10* Bulletin de paie et modalité de versement 11* Heures complémentaires, Supplémentaires / Majorations pour difficultés Indemnités entretiens 12* Suite indemnités entretiens et repas 13* détail, indemnité entretien / Indemnités de déplacement 14* Absence pour formation/ absence de l’enfant 15* Absence de l’assistante maternelle

Définition : Sont considérés comme revenus salariaux :  les traitements  les salaires  les indemnités et émoluments  les pensions  les rentes viagères  Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités A.1- PRINCIPALES EXONÉRATIONS  Il s’agit notamment :  des allocations familiales et d’assistance à la famille ;  des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;  des pensions alimentaires ;

sont moins facilement chiffrables. 1. - Les coûts directs d’un accident du travail Les dépenses versées à la CRAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) Ces dépenses comprennent :  Les indemnités journalières versées à l’accidenté  Les frais médicaux  Les frais de pharmacie  Eventuellement, les indemnités en capital ou des rentes allouées suite à un accident. Ces frais sont supportés par l’entreprise en fonction de son nombre de salariés (sauf dans pour les entreprises du BTP, les sièges

émoluments et indemnités ainsi que les avantages en nature ou en argent accordés en plus de ces revenus ; les indemnités, remboursement forfaitaire de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ; les pensions de retraite. Toutefois, les éléments suivants sont exonérés de l’IR : les indemnités pour frais professionnels ; les allocations familiales, les majorations de pensions ou de retraite pour charge de famille ; les pensions alimentaires ; les indemnités journalières