Indemnité

mais il doit alors se conformer aux règles du licenciement (motif économique, individuel ou collectif justifié) Garantie pour le salarié (en cas de licenciement) - Préavis: de un à deux mois selon l'ancienneté - Indemnité compensatrice de congés payés: comme pour le CDD. - Indemnité légale de licenciement: au moins 1/10e du salaire mensuel de référence par année de présence, doublée en cas de motif économique, et sauf convention collective plus avantageuse. Il faut au moins deux ans d'ancienneté

contrat de travail. L'importance de la faute est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis. La faute grave prive le salarié de son préavis ainsi que des ses indemnités de licenciement. Il percevra simplement les indemnités de congés payés. - Licenciement pour faute lourde Comme pour la faute grave, aucune définition légale n'existe. La faute lourde est une faute d'une très grande gravité et intentionnelle. Cette faute a été provoquée par

système SAP. 1- Les étapes de la décentralisation sont les suivantes : ❖ Gestion des accessoires de paie ; ❖ Gestion des données familiales (Mariage, Naissance, poursuite d’étude des enfants…) ❖ Gestion du régime indemnitaire (Indemnité d’éloignement, travaux salissants, …) ; ❖ Gestion des avantages en nature (Forfaits, quittances électricité et domiciliation) ; ❖ Gestion des prêts (3 types de prêts) et Gestion des logements de fonction (Attribution et libération)

autres créanciers. Pour les 6 derniers mois, les salaires bénéficient d’un privilège. Càd 5° rang. Les salariés peuvent avoir recours à l’AGS -Assurance de Garantie des Salaires, qui est une cotisation patronale- qui va verser les salaires et indemnités dus au salarié. Protection contre les créanciers du salarié Le salaire d’un salarié peut faire l’objet d’une saisie-arrêt. Prélevée directement sur le salaire par l’employeur, et ceci pour payer les créanciers du salarié. Le montant de cette

délai de 30 jours pour saisir le tribunal d’une demande en paiement d’une indemnité l’éviction. b) Indemnité d’éviction : Le Dahir pose le principe de l’indemnité d’éviction et des exceptions. 1) Le principe de l’indemnité d’éviction : Le propriétaire qui désire reprendre son local doit payer au locataire une indemnité dite d’éviction en compensation du préjudice subi par le locataire évincé, cette indemnité que doit payer le propriétaire au locataire ne doit pas être inférieure à

accepter ce CDI, sachant en outre que le salarié ne peut pas imposer à son employeur une réintégration dans son entreprise. Donc si l’employeur n’a pas respecté une condition de forme du CDD, alors le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification, cette indemnité s’élevant à 1 mois de salaire. Si l’employeur n’a pas respecté une condition de fond du CDD (cas de recours) dans ce cas, il n’y a pas d’indemnité de requalification mais une application des règles du licenciement. Cette position

..................................... 3 2. Les avantages à long terme. ........................................................ 5 A. Cas d’une entité qui ne constatait pas les indemnités de départ à la retraite et autres avantages à long terme. .................. 6 B. Cas d’une entité qui comptabilisait les indemnités de départ à la retraite et autres avantages à long terme. ................................. 8 3. Informations à fournir. .......................................................

LA MENSUALISATION EST OBLIGATOIRE articles L773-7 du code du travail- La loi et les décrets imposent une autre façon de calculer mais en aucun cas une baisse de salaire.- Maintien des avantages acquisD 773 – 5 indemnité d’entretien minimale : 85 % du minimum garanti par jour de 9 h soit 2,70 € - Proratisation sur la base de 0,30 € de l’heureSi un montant supérieur est déjà en place, il se doit d’être maintenuD 776-6 contrat de travail écritRédiger un avenant au contrat signé des deux partiesD 773-

ses congés un vendredi soir. Le décompte se fera à partir du lundi suivant. Il reprend le travail un jeudi. La rémunération des congés payés Un salarié qui prend ses congés payés au cours d’un mois aura à la fois une retenue pour absence et une indemnité pour congé payé. Deux méthodes de calculs sont prévues, la plus favorable au personnel doit être retenue : - la méthode du maintien de salaire : l’indemnité est égale à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé durant le congé. Exemple :

....................... 13 Frais de transport et indemnité de mobilité ................................................... 15 Primes, avantages et compléments ....................................................................... 19 Suppléments de salaire pour travaux spéciaux .......................................... 19 Travail en équipes successives ................................................................................. 19 Indemnité pour usure d’outils .............................