Indemnité

5 400,00 dh. - Date de recrutement : 01/04/ 1997 - Prime de rendement de novembre 800,00 dh. - Indemnité de transport 450,00 dh. - Indemnité de responsabilité pécuniaire 600,00 dh - Traite de remboursement sur prêt pour acquisition d’un logement Personnel

Cas Analyse de licenciements Mademoiselle Paturon démissionne après 18 ans de présence. Il n’y a aucune faute car il s’agit d’une démission. La démission n’ouvre droit à aucune indemnités ni à la perception d’allocations chômage. Monsieur Feindounar est licencié, car, malgré plusieurs lettres d’avertissement, il arrive systématiquement avec 20 minutes de retard. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (motif : absences répétés) ; il s’agit d’une faute sérieuse. Le salarié a droit

contrat de travail * Le CDD * Le CDI * La période d’essai * Les obligations de l’employeur et du salarié * Les modes de suspension du contrat * Les modes de cessation du contrat * Les indemnités de licenciement * Licenciement pour motif technologique, structurel et économique * Voyageurs, Représentants ou Placiers commerce et industrie * Définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un acte de type

d’indemnisation est d’ordre public. Certaines clauses ne peuvent pas être insérées : Celles qui stipulerai que tel ou tel comportement constituerai une faute grave. Celles incluant l’indemnité de fin de contrat dans les commissions de l’AC. Cette indemnité doit être réclamé dans un délai d’un an. Dans un contrat, les parties ne pourront pas prévoir les clauses qui limitent ou suppriment le montant de l’indemnité. CORRECTION DU CAS PRATIQUE Les faits : Qualification juridique des faits : un CDD

de licenciement ; le licenciement suppose donc un motif légitime notifié par l’écrit et l’observation de délit de préavis ou sans indentification du motif est irrégulier à la forme et expose donc l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis ou d’une indemnité sanctionnent l’observation du règle de forme ; par contre le licenciement effectué sans motif légitime autrement dit sans motif sérieux ou réelle de même que le licenciement motivé par les opinions du salarié , son activité

et sérieuse, 6 mois salaire au salarié. Statut du salarié licencié. Documents 6, 7. 1. les différentes indemnités : indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et indemnités de préavis. But : compenser sa rupture de contrat, protéger le salarié. 2. Laisser le temps au salarié de « se retourner ». Respecter le préavis à défaut de payer des indemnités à son employeur. Licenciement pour motif economique Le domaine du licenciement économique. Documents 8

compter du 01/03/2012 à 8 heures. Il est conclu pour une durée de 3 mois et prendra fin le 31/05/2012 à 17 heures. • Il est prévu une période d’essai de 12 jours au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité. • Après expiration de la période d’essai, ce contrat ne pourra être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure, ou d’un commun accord des deux parties. • En contrepartie de son travail Mme BINET percevra

changement d'attribution constituent une modification de son contrat de travail. Á défaut d'acceptation par la salariée, l'employeur peutsoit y renoncer, soit licencier Maeva pour motif économique et transformer le poste. Maeva aura alors droit aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés prévues par la loi.... [à continuer] Salariée en CDI depuis quatre ans de la société Escapade, Maeva est actuellement enceinte. La mutation avec changement du contenu de son travail qui lui est proposée

accompagné par un avocat, son conjoint (marié ou pacsé), un représentant syndical. 18 à 20% des conciliations aboutissent (sauf la section cadre). On peut être en Prud’homme en cours de vie du contrat (par exemple – régulations de prime). En effet les indemnités ne sont soumises qu’à CSG et RDS : cela peut être plus avantageux pour le salarié et l’employeur. Il est bien vu de ne pas être accompagné par un avocat en conciliation. Dans la cas de présence d’avocat, il est précisé que la plaidoirie n’a pas

Cas pratique : Jay Monsenegoson La ligue italienne de basket prévoit un règlement pour les matchs professionnels : pas plus de trois joueurs non italiens peuvent jouer sur le terrain en même temps et l’obligation de payer des indemnités à son ancien club lorsqu’un joueur décide de partir évoluer ailleurs. Jay Monsenegoson est un citoyen suédois et joueur de basket professionnel en fin de contrat en Italie. Il souhaite quitter l’Italie pour un club espagnol mais ne dispose pas des moyens suffisants