Indemnité

trentièmes, soit une sanction administrative de type avertissement ou blâme. 2) Je suis convoqué(e) pour faire passer l’épreuve.Vais-je toucher des indemnités d’examen ? Aucune indemnité d’examen n’est prévue par l’administration, malgré les demandes récurrentes du SNES. Le SNES demande au ministère depuis l’an dernier de débloquer ces indemnités, ce qu’il se refuse à faire. En tout état de cause, faites une demande d’HSE auprès de votre chef d’établissement, de préférence collective, ce qui donne

l’état 302 de l’exercice 2009 et quelques commentaires. Dans l’optique de suivre toutes les opérations donnant lieu au calcul de la BNC et différentes prestations présentant la nature d’honoraires, courtages, commissions, etc, mais aussi les indemnités de fonction des administrateurs , la rémunération permanente du président du conseil d’administration et les frais de gardiennage, sur lequel je suis un peu sceptique quand à sa définition, la direction générale des impôts a instauré une déclaration

si on travaille donc il est «  légalement stupide » de dire que l’on fait grève lorsqu’on est étudiant. Les effets de la suspension : Toutes les prestations réciproques sont suspendues mais parfois le salaire peut être maintenu ou remplacé (indemnité de substitution). G- La modification Les conditions d’exécution des conditions de travail ne peuvent être modifiées sauf accord des parties, et sauf modification mineure. Il est conseillé à l’employeur de rédiger un avenant à ce contrat c'est-à-dire

salariés. Ils réclament une augmentation de leurs indemnités de licenciement qui sont fixées au minimum légal. L’entreprise leur propose une indemnité qui équivaut à un mois de salaire pour cinq ans d’ancienneté mais les salariés réclament une indemnité égale à la moitié de leur salaire par année d’ancienneté. De plus, malgré le fait que l’on soit en période de crise, d'autres plans sociaux ont vu partir les salariés avec d'importantes indemnités (50 000 euros par personne chez les "Conti" de Clairoix

les obligations de l’employeur ? 1/ Le maintien de salaire : L’obligation de maintien de salaire correspond à l’obligation pour l’employeur de continuer à verser lui-même au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) : - En application de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur a l’obligation, en cas d’incapacité

à prononcer un licenciement avec départ immédiat. Lorsque le préavis n’est pas respecté par l’employeur, le salarié peut réclamer en justice une indemnité compensatrice. A l’inverse, si le salarié quitte l’entreprise avant la fin du préavis sans autorisation de l’employeur, celui-ci peut réclamer en justice que le salarié lui verse la même indemnité compensatrice. Quelle est la durée du préavis ? Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : Entre 6 mois et moins de

ou de titres de participation. IV] Les produits imposables résultant de revenus exceptionnels. A] Les indemnités d’assurance. 1. Les indemnités taxées en produits imposables. Les sommes reçues en raison d’un sinistre sont imposables en BIC, dès lors qu’elles compensent une charge déductible due à la perte, à la dépréciation d’éléments en stock ou à un manque à gagner. L’imposition des indemnités reçues du fait du contrat d’assurance-vie, d’assurance-décès ou d’invalidité, constituent également des

l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). A partir de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Le DDTEFP vérifie le respect des règles prévues comme le montant des indemnités ou le droit de rétractation. Au-delà de ce délai, l'homologation est acquise. Sans l'accord, même tacite, de l'administration, la rupture conventionnelle n'a aucun effet sur le contrat de travail. 10 erreurs à éviter pour négocier sa rupture conventionnelle

cette indemnité. En effet, le président a touché une indemnité pour la clause de non concurrence et aussi pour la retraite. Il a donc été rémunéré pour son activité et pour son absence d’activité alors que normalement ces indemnités ne peuvent se cumuler, il y a donc un paradoxe étrange et qui n’a pas lieu d’être. Monsieur Breton s’est alors aussitôt exprimé sur tf1 en avril 2005 en déclarant sa volonté de rétablir le pouvoir des actionnaires petits et grands de décider de ces indemnités. Mais

économique mondiale. Les principales innovations introduites dans le code portent sur: l’affirmation du droit du travail, l’instauration d’un dialogue social dans les entreprises, la refonte de certaines procédures et leur allègement, l’institution d’une indemnité pour non-respect des formes du licenciement, l’institution légale du chômage technique, la restauration de l’apprentissage et l’instauration légale de la formation professionnelle, l’accroissement des pouvoirs des partenaires sociaux en matière de